La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 104

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme W... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2017, que, le 4 juillet 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la Caisse a consenti à la société Persolit un prêt de 150 000 euros dont M. W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; que selon le dernier de ces...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35, alinéa 2, 605 du code de procédure civile et R. 142-25, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49 -7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte sous seing privé du 16 octobre 2002, la Caisse de Crédit agricole du Morbihan la banque a consenti à la société BMR un prêt, dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire de M. G..., associ...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 20 février 2018 et 16 avril 2018, rendus en dernier ressort sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.514, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot constitué d'un emplacement de stationnement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; Sur le premier moyen...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° Z 19-23.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 M. E X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 19-23.627 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société Mbsi, titulaire depuis le 1er février 2014 du marché du contrôle des accès routiers, de la protection et de la sécurité des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, a engagé M. I... en qualité de responsable de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du site du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la banque à l'encontre de la société Montoi la SCI sur le fondement d'un acte notarié de prêt, un juge de l'exécution a rejeté les contestations formées par la SCI portant sur la régularit...

...Me Isabelle Galy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° U 21-12.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 1°/ M. T...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° M 20-17.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Localité 4, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-17.386 contre l'arrêt n...