La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 257

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par actes du 21 juin 1988, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires, à concurrence de 6 650 000 francs, du paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais et indemnités et clauses pénales de toutes sommes dues par la société SAMTPG la société envers les sociétés du groupe Diac Diac ; que le 15 décembre 1992, la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2006, que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir UFC Que Choisir l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation de cette pratique sur le fondement de l'article 1131 du code civil et des articles L. 132-1 et...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 novembre 2004, aux environ de 5 heures 40, un fourgon, dont le conducteur...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, SCP Yves et Blaise...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges,31 janvier 2005, que Madeleine de X... F..., veuve d'Alexis de X... Y..., est décédée le 1er septembre 1984, laissant pour lui succéder ses six enfants, MM. Charles Z... et A... de G... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile, Marie des C...et Françoise de X... Y... ; que M. Charles X... de X... Y... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile et Marie des C...de X... Y... consorts de X... Y..., s'estimant créanciers de leur frère, M.A... de X... Y..., donataire par sa mère d'un...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur la banque, a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie et, par acte du 19 août 1992, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs à la société Rue du Pont de Créteil ; que le remboursement de ces prêts était garanti, respectivement, par le cautionnement de M...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ; Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de...

...SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 410, alinéa 2, et 724, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert n'est pas suspensif; que l' exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas, à elle seule, acquiescement ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une cour d'appel d'un recours contre une ordonnance ayant fix...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 juin 2006, que la Société travaux et services STS, aux droits de laquelle vient la société Coved Centre Est, a été autorisée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1981, à exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères à proximité de la Clinique Ker Yonnec ; que saisie par cette dernière sur le fondement du trouble manifestement illicite, la cour d'appel de Paris, par arrêt irrévocable du 23 mai 2003, a fait...

...Me Jacoupy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X... a rejoint la société Garage de l'avenue en vue d'y assurer le secrétariat commercial sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été conclu ; qu'à la suite de la cession par la société Garage...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de LIBOURNE, en date du 4 décembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7, 9, 485, 543, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de...