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06/12/2007 | FRANCE | N°06-15002

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2007, 06-15002


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de

section ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première cha...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de section ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 06-15002
Date de la décision : 06/12/2007
Sens de l'arrêt : Rabat d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 février 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 déc. 2007, pourvoi n°06-15002


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.15002
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