La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan - page 1731

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Phonogramme - Diffusion - Droits de l'interprète 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M...Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM, le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP, en réparation du préjudice résultant pour...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Remboursement de sommes dues en vertu du contrat d'assurance... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION et RENVOI PARTIEL sur les pourvois formés par : - X... Charles, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nombre de parts possédées par le... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 1987, qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire, affilié au régime général de la sécurité sociale, M. Maurice X... est devenu possesseur de 100 parts sur 200, sa femme détenant elle-même 48 parts de ladite société ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui a condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et provocation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Modification unilatérale du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 par la société Caviar et conserves Kaspia en qualité de vendeur ; que son travail consistait à servir la clientèle de l'épicerie exploitée au rez-de-chaussée de l'établissement ainsi qu'à approvisionner le restaurant aménagé au premier étage de celui-ci ; que sa rémunération comprenait un fixe et un...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour du 14 mars 1986. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que par arrêt du 14 mars 1986, devenu définitif, Albert X... a été déclaré coupable d'avoir notamment exécuté des travaux de...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Consolo arrêt n° 1, M. Ryziger arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre X des chefs de dégradation d'objet immobilier et vol ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Arrêt - Arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'Etat... ...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Suhail, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 décembre 1989, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée à son encontre par le Gouvernement britannique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927, violation de la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Prononcé - Modalités IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et contraventions à la réglementation fiscale des cercles et maisons de jeux, les a condamnés chacun à une amende de 1 500 francs ainsi...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à la garde et aux droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait...