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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-28835

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2017, que M. G... et Mme D... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, M. G..., qui soutenait avoir réalisé des travaux dans l'immeuble appartenant à Mme D..., l'a assignée en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-14186 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-14.186 et Q 18-16.277 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... les débiteurs ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne Italie des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M. E... en qualité de syndics les syndics ; que ces décisions ont été revêtues de l'exequatur en France par jugement du 25 juin 1998 ; que les banques Finama...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-16866

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Numismatique et change de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bourdel, Abgrall, Dray, Dejean de la Batie, Liva et Bouillot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2018, que, le 1er octobre 1996, la société Numismatique et change de Paris NCP a pris à bail commercial un local appartenant à la société Foncière de la Muette Brochant, qui, par acte du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10137

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagé le 1er décembre 2001 par la Cité des sciences et de l'industrie devenue l'établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie dit Universcience, M. S... exerce les fonctions de chef de projet confirmé spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CFTC spectacles communication sports et loisirs est intervenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-12213

...SCP Alain Bénabent , SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isa France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Isa France, grossiste en matériels et consommables informatiques, souhaitant changer de prestataire logistique, a retenu, le 26 septembre 2002, l'offre de la société Mory Group qui proposait une solution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12433

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés New Voice et New Voice International et M. I... ont, le 21 mars 2017, formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 2015, qui les avait condamnés à payer à M. M... diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence de juste motif de révocation de son mandat social et de préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés New Voice et New Voice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12434

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° N 18-12.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société New Voice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société New Voice International...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14183

...SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... le bénéficiaire a été licencié pour motif économique le 29 février 2012 et a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'abord entre le 25 avril 2012 et le 11 juin 2012 puis entre le 16 janvier 2013 et le 31 mars 2013 et l'allocation de sécurisation professionnelle du 13 juin 2012 au 14 janvier 2013 ; que l'établissement Pôle emploi Occitanie l'a assigné en remboursement de la somme totale perçue sur ces périodes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40012 et suivant

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° J 19-40.012 et K 19-40.013 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Ordonne la transmission à la Cour de cassation dans les délais et conditions requis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Pro services consulting relative à la constitutionnalité de l'article L. 1252-2 du code du travail et de l'expression « personnel qualifié » qu'elle contient » ; Que toutefois, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2019, 17-23729

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 mai 2011 la société La Financière patrimoniale d'investissement la société LFPI, aux droits de laquelle vient la société LFPI REIM, a signé avec la société Réseaux Solutions Systems la société Retamp;S Systems un contrat de service télécopie-connectique à effet au 20 avril 2011 et un contrat de service maintenance photocopieur à effet au 24 juin 2011, tous deux d'une durée de trois...

 
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