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14 203 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-20699

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 avril 2017, que Mme Y... a confié à M. X... l'avocat la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-31024

...SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 2017, que le groupement foncier agricole les Roches le GFA a donné à bail à M. et Mme A... diverses parcelles de terre qui ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole les Roches la SCEA ; que le GFA a sollicité la résiliation du bail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-31807

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.024, que, le 1er août 2005, Juliette Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à la société La Corrida des locaux à usage commercial ; que, le 26 mai 2011, M. Y... a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 17-18363

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 janvier 2017, que le 22 novembre 2012, M. Y..., conseil en défiscalisation et mandataire de la société Location Tala, laquelle avait souscrit des parts d'associés dans la société en participation Batalen, a assigné la société SAD Saint-Martin et la Société antillaise de distribution de matériels et matériaux les sociétés SAD, en restitution de la somme de 61 400 euros, qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2019, 17-24812

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 16 août 2011, M. X... a souscrit trois prêts immobiliers auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque ; qu'invoquant l'absence de communication du taux de période...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 17-25920

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er juin 2017, que la Société d'approvisionnement pour l'industrie textile la société SAIT a confié à la société de droit italien Cofratex di Personne Jean X... la société Cofratex une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel grave imputable à la société SAIT ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2019, 17-28275

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 2017, que, par acte sous seing privé du 8 juin 2009, la société KBA France la société KBA a vendu à la société Delta Color une presse offset KBA 106 et s'est engagée à reprendre une presse offset Man Roland 505 d'occasion ; que, par acte du 22 juillet 2010, la société KBA a acquis de la société Delta Color cette machine, sans en prendre possession ; que la société Delta Color a été mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2019, 17-28518

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc.,16 mars 2016, pourvoi n° 14-19683, que M. X... a été engagé, le 30 mars 1987, par la société Gerland routes, aux droits et obligations de laquelle vient la société Eiffage route Centre Est la société ; qu'en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 15 juillet 2008, le salarié a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été, le 18 mars 2010, licencié pour inaptitude et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2019, 18-50003

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2019, 18-86405

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jimmy Silva X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et conduite malgré suspension du permis de conduire, usurpation d'identité et recel, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant...

 
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