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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 17-26900

...SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce texte, que si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-13387

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Z... R... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... , à Dijon, de Mme O... et M. R..., qui l'a reconnue le lendemain de sa naissance ; que, le 24 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-14179

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... X... et W... I..., époux communs en biens, sont respectivement décédés le ... et le 27 novembre 2010 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, V..., K..., E... et D... ; qu'un jugement du 15 mars 2001 a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de C... X... ; que des difficultés étant survenues lors des opérations relatives...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2019, 18-84468

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. R... V..., - M. Q... L... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, non justification de ressources, blanchiment, manquement aux obligations déclaratives, travail dissimulé et exercice de l'activité d'agent sportif sans licence valable, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction disant n'y avoir lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14125 et suivant

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute inexcusable non caractérisée Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne caractérise pas une telle faute l'arrêt qui retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23586

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2017, que Mme D... a été engagée le 24 mars 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat ; qu'elle a rejoint le 1er mai 1993 les effectifs de la société Cedibio, intégrée au groupe Unilabs en 2012 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre ; que la salariée a demandé le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-26273

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir engagé M. T... du 2 mai au 9 juin 2006 pour le remplacement d'une salariée absente, la société Des Eaux de Capès Dolé l'a réengagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent polyvalent, à compter du 18 février 2008 ; qu'ayant été licencié le 19 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à durée déterminée du 2 mai 2006 et de condamnation de l'employeur au paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-26287

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juin 2017, que le 21 janvier 2013, la société Alaric finances, représentée par M. M..., a cédé à la société GB finances les titres composant le capital social de la société M... bâtiment conseil la société FBC, aux droits de laquelle se trouve la société GB agencement ; que cette dernière a conclu, le même jour, avec la société Développement commercial du Grand Sud la société DCGS, ayant pour gérant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-83153

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-85047

...SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

 
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