Recherche de avec pour avocat SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2005, et les productions, que le 5 juin 1989, M. X... et M. Y... ont constitué la société Provence immobilière et foncière la société dont ils étaient les seuls associés et gérants ; que le 31 juillet 1989 une convention de compte courant était signée entre la société, représentée par ses deux gérants et la banque, M. X... affectant hypothécairement un bien immobilier lui appartenant ; que le 1er juillet 1993, la banque consentait à la société une ouverture de crédit en compte...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Thierry, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2007, qui, pour diffamation envers un particulier, l' a condamné à 3 500 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l' article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n' est pas franc et ne peut être prorogé qu' en application de l' article 801 du code de...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc François, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, des articles 513 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon une convention de séquestre du 20 février 2001, la société Calandres Saint-Tropez et la société Budget France la société Budget ont constitué M.X..., huissier de justice, séquestre d'une somme, en précisant que cette somme serait affectée, à titre de gage et de nantissement au profit de la société Calandres Saint-Tropez, " qui devra impérativement faire valoir ses droits au plus tard avant le 15 mars 2001 " ; que l'huissier...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nîmes, 23 mai 2006, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard la caisse, a reçu le 30 juillet 2004 un relevé de compte arrêté à cette date mentionnant une opération de retrait guichet de 1 500 euros à la date du 17 septembre 2003 ; que M. X... a assigné la caisse en remboursement de cette somme et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche au jugement...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, tribunal de commerce de Marennes, 6 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., courtier en huîtres, a assigné M. Z... en paiement d'une facture ; Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison et de reçus qui lui avaient été transmis par le courrier du débiteur du 14 octobre 2003 ; qu'en...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 10 janvier 2006, que M. X... a contesté le montant de la pension de retraite allouée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne à compter du 1er avril 2002 ; que la commission de recours amiable a rejeté cette contestation au motif que le montant de la prestation litigieuse était exact ; que l'intéressé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'attribution de la prestation susvisée avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, date de son...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Dominyque contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14-1 du code de la route, 136-6, 139-9 et 131-14-1 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'il est permis à un Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... n'ayant pas réglé ses charges de copropriété, le syndicat des...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nizar, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de CHAMBÉRY, en date du 15 janvier 2008, qui, dans l' information suivie contre lui pour vols avec arme, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en annulation d' actes de la procédure ; Vu l' ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2008, prescrivant l' examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...