La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 29

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2006, que M. X..., engagé le 11 mai 1987, par la société Blanco, en qualité de représentant exclusif, inspecteur des ventes, a, le 8 mars 2002, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, à titre notamment de congés payés ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur...

...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2006, que la société Etoile crédit dénommée Atradius factoring puis SA Fortis commercial finance France l'affactureur, subrogé au titre d'un contrat d'affacturage dans les droits de la société Brétéché, mise en liquidation judiciaire le 19 mai 2003, a assigné la société Thusy frères la société Thusy, en paiement d'une certaine somme, correspondant à trois factures en date du 25 février 2003 ; que la société Thusy a contesté être débitrice de l' affactureur...

...SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après cessation de son mandat d'agent général d'assurances, la société X... Michel assurances PMA a assigné en référé la société Assurances générales de France IART en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alexandre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 décembre...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que, sur la base d'un plan social élaboré en 1979 et 1980 , les sociétés du groupe Rhône Poulenc sociétés Rhône Poulenc chimie, Rhône Poulenc industrialisation, Rhône Poulenc recherches...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle a mis en cause Mme Aurélia X... Y... et Mme Muriel Z..., veuve X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel...

...Me Odent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé par la société Grevin et compagnie à compter du 7 janvier 2002 en qualité de responsable des spectacles et de l'animation, à ce titre responsable du développement et du maintien de la cohérence artistique des spectacles et des animations des différents sites du groupe, a été nommé à compter du 1er janvier 2003 directeur artistique sous la subordination directe du directeur de Grevin productions ; que le 15 septembre 2004, une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Gabriel, -F... Bernadette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Robert Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge de l'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Transports Jumeau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie de Chartres et M. X... étant convenus que des jouets anciens dont ce dernier était propriétaire seraient proposés à une vente aux enchères publiques, celle-ci a adressé un ordre d'enlèvement à la société Transports Jumeau, à qui M. X... a remis ces objets qui ont été volés pendant leur transport ; que M. X... a...