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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60182

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-60182
Numéro NOR : JURITEXT000018132870 ?
Numéro d'affaire : 07-60182
Numéro de décision : 50800337
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-02-13;07.60182 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces sociétés et que soient ordonnés l'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le périmètre de l'unité économique et sociale ainsi que le respect par les sociétés des prérogatives du délégué syndical ;

Attendu que pour débouter les demandeurs, le tribunal retient que les éléments constitutifs d'une telle unité ne sont pas réunis ;

Attendu, cependant, que l'unité économique et sociale est reconnue, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, selon les mêmes critères ;

Qu'en statuant comme il a fait, sans s'expliquer sur les motifs justifiant, à la date de la demande d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le refus de la reconnaissance d'une unité économique et sociale non contestée lors de la désignation antérieure du délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SNEF Electro Mécanique et SNEF à payer à l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 04 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 13 février 2008, pourvoi n°07-60182

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/02/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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