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...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque de l'économie du commerce et de la monétique la BECM a délivré le 15 octobre 2008 à la SCI Les Demeures du Salève la SCI un commandement de payer valant saisie ; que la SCI a saisi le juge de l'exécution, avant l'audience d'orientation, d'un incident, en invoquant la nullité du commandement, pour avoir été délivré par un clerc...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 15 février 2000 en qualité de directrice par l'association Centre social de la Dame Blanche, a fait l'objet de deux avertissements le 10 mai 2006 et a été licenciée le 13 juillet 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de deux avertissements, alors, selon le moyen...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juin 2008, qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 25 avril 2007, que M. X..., projetant de créer une société " offshore " à l'lle Maurice, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, exerçant au sein de la société TAJ, l'avocat, que les deux notes...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que les 29 avril 1982 et 13 décembre 1985, Temarii et Hélène X... ont consenti une donation-partage à leurs enfants, par actes notariés comportant une clause d'inaliénabilité pendant la vie des donateurs ; que par testament olographe du 10 mars 1986, un des enfants, Maurice X..., a institué Mme Florence Y... légataire d'une parcelle de terre à prendre sur le lot qui lui avait été attribué ; que celui-ci est décédé le 3 octobre 1986, avant ses parents, décédés les 24 mars...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne versait aux débats qu'une masse de documents inexploitables remontant de 2003 à 2007, commentés avec feutre de plusieurs couleurs comportant des renvois suivis de calculs incompréhensibles, le tout accompagné de lettres manuscrites tout aussi incompréhensibles, ne démontrant aucunement que les charges dont elle était...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur protégé, a été engagé en qualité de commis de bar, au cours de l'année 1991, par la société Le Navigator, dont le gérant était M. Y... ; que celui-ci a ouvert un compte bancaire au nom du salarié sur lequel il disposait d'une procuration ; qu'après avoir été frappé par son employeur dans la nuit du 26 au 27 février 2003, ce qui lui a occasionné un arrêt de...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Action disciplinaire - Exercice de l'action disciplinaire - Compétence -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu que la chambre départementale des notaires de la Vendée, agissant par son président, a, par acte du 30 mars 2005, assigné M. X..., notaire, devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, aux fins de sanction disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 janvier...