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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 25 mars 2005, 02MA00049

...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002, présentée par la SCP Ferrandini, Tomasi, Santini, Gionnangeli, Vaccarezza, Donati, avocats, pour la COMMUNE DE CORTE ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée a à verser la somme de 190.000 F à Mme Marie-France X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 21 janvier 1997, b à verser la somme de 117.968, 20 F à la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 03MA02467

...SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA- DONATTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 2003, sous le n° 03MA02467, présentée pour M. Peter X, habitant ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza- Donatti, avocats, au siège de laquelle il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020735 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse au versement de la somme de 11.758 euros, en réparation des conséquences préjudiciables de la chute...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 septembre 2006, 05MA02178

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour M. Toussaint X élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi, Santini, Vaccaruzza, Donati ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00332 en date du 20 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00366

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 pour la SA DIMAG dont le siège est RN 193 à Furiani 20600 ; pour la SA CD venant aux droits de la SNC HYPER ROCADE dont le siège est immeuble Médis ZAC des Cadestaux à Vitrolles 13127 ; pour la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART venant aux droits de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCE, représentée par son président directeur général en exercice dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza, elles demandent à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2006, 05MA00052

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00052, présentée par la SCP Tomasi Santini Vaccarezza Donati, avocat, pour M. Mehmet X, élisant domicile chez M. Ilvan X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0417454 en date du 9 novembre 2004 par laquelle un vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 22 décembre 2006, 06MA00430

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2006, sous le n° 06MA00430, présentée pour M. Laradj X, élisant domicile chez son avocat, 6 boulevard Paoli à Bastia 20200, par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Bronzini-De Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 janvier 2006 par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2007, 05MA03332

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 27 décembre 2005, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500536, en date du 7 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. X, le permis de construire que lui avait délivré le 6 octobre 2004 le maire de Cagnano ; 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 12 juin 2007, 07MA00580

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2007 sous le n° 07MA00580, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Donati, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700096 du 25 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et à condamner l'Etat à lui verser une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 juillet 2007, 06MA01433

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 1er juin 2006, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile ..., par la SCP Tomasi-Santini-Vacarezza-Bronzini de Caraffa, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600562 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière à destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 juillet 2007, 07MA01565

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour Mme Isabel X, élisant domicile ... par Me Bronzini de Caraffa ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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