La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 84

TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,- M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, le second sous l'accusation de participation à un groupement en vue...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 octobre 2014, qu'en 2001 et 2002, le compte courant de la SCI Patrick Pascal la SCI, dont le gérant était M. X..., ouvert dans les livres de la société Crédit mutuel de Givors la banque, a été débité de plusieurs lettres de change pour un montant total de 65 263 euros ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de vérification en procédant au paiement de ces effets de commerce prétendument falsifiés par un tiers, la SCI l'a assignée le 29 juin 2012 en restitution de cette somme...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire expédition par la société Les Viandes du Haut-Béarn selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 décembre 2005, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 août 2009 ; qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risque grave normalement prévisible -... ...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Mutuelle Ociane et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques ; Donne acte à la société Centre de radiologie Adoue-Henri IV et à la société La Médicale de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirig...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, que le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté, le 20 février 2008, auprès de M. X..., ayant subi une panne le 21 mars suivant, Mme Y... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente et en réparation de son préjudice, M. X..., qui a appelé en intervention forcée la société Félix Faure automobiles la société Félix Faure, de laquelle il l'avait acquis et...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 avril 2015, que M. et Mme X..., ayant fait effectuer des travaux d'extension de leur maison d'habitation par la société Dubart, assurée par la société MAAF, ont, après une menace d'effondrement de la charpente et du plancher, chargé M. Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection, la société Projex, de l'établissement des plans, la société Douétanche, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rénald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-5 du code du travail, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-25. 942, que M. X... a été engagé par la société Allia-Tech la société, à compter du 2 février 1999 ; que par courrier du 23 mai 2000 un nouveau contrat, remplaçant...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les renseignements comptables de la SC X... Philippe ne sont pas plus produits en appel ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens et sur le quatrième, pris en sa seconde branche, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme...