La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 55

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 14-22.781 et K 14-15.728 ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis : Vu les articles 4 et 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011, que M. X... a acquis en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble dont la société civile immobilière Clemachar la SCI avait entrepris la rénovation ; que la SCI avait pour gérant M. Y..., architecte, qui exerçait son activité au travers de la société Lofts et patios ; qu'une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF qui était...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 février 2014, que la société 4M promotion, aux droits de laquelle vient la société Akerys Promotion société Akerys, a vendu à Mme X... une maison en l'état futur d'achèvement ; que cet investissement, destiné à la location en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, lui a été proposé par la société IFB France société IFB ; que, la maison n'ayant pu être...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième à neuvième branches tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que M. X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI la société FGI à l'encontre de la SCI Donna Maria la SCI, promoteur...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que M. Jacques X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance devant lequel il avait assigné notamment ses frère et soeurs M. Yves X... et Mmes Denise et Lucile X... en partage de l'indivision successorale ayant existé entre eux par suite du décès de Madeleine Y..., leur mère et de Lucien X..., leur père ; qu'il a déféré à la cour...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2014, qu'une saisie des rémunérations de Mme X... a été ordonnée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire du 16 mars 2011, signifié le 15 avril 2011 au domicile de Mme X... avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations, alors...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2013, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2009 par la société General service Europe, en qualité d'agent de service ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 27 mai 2009 au 18 juin 2009, elle ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 30 juin 2009, invoquant un licenciement verbal de la part de la gouvernante de l'hôtel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a, le 30 novembre 2011, pris acte de la rupture de son...

...Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013, que M. X... a travaillé comme intérimaire au sein de la société Didier Québécor à partir de 2001, devenue Imprimerie Didier Mary en 2008, de très nombreux contrats étant conclus pendant trois périodes : du 5 novembre 2001 au 7 mai 2002, du 5 octobre 2004 au 8 juillet 2006, puis du 10 septembre au 30 novembre 2007 ; qu'estimant que les conditions légales pour conclure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2014, que les consorts X... et les consorts D...ont conclu un acte de partage daté du 7 mars 1968, aux termes duquel deux lots du domaine rural de « La Grande Pièce » avaient été formés, le lot dit « Le Chalet » étant attribué aux premiers et le lot « La Bastide » aux seconds ; que, par un arrêt du 10 décembre 2002, une cour d'appel, statuant sur un litige né de l'exécution de cet acte, a décidé que, faute pour les consorts D...de comparaître dans les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 20 février 2014, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 13 février 2014 à 16 heures 20 ; que les policiers ont pris contact avec les services de la préfecture et informé l'étranger qu'une décision de rétention...