La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 46

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à quatre contraintes signifiées par la caisse régionale du Régime social des indépendants RSIR SICC ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, informé, avant qu'il ne statue, de la mesure de curatelle dont M. X...

...Me Bertrand, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X... est décédé le 25 janvier 2000, laissant pour lui succéder son fils Raymond, sa fille Mme Y...- X... et Mme Z..., son épouse séparée de biens, donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente de l'appartement situ...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf, disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu sur une demande qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 1987 par la société Messer France en qualité de responsable régionale multi-produits ; que reprochant à l'employeur de lui imposer la prise de congés payés en violation de l'accord d'entreprise prévoyant la prise de jours de RTT avant le 31 décembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins de dire et juger que l'employeur ne pouvait imputer des jours de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2013, qu'en garantie du remboursement de deux prêts immobiliers contractés auprès de la Société générale la banque pour une durée de dix ans, moyennant le remboursement du capital au terme du contrat , M. X... a adhéré en 1995 aux contrats d'assurance décès, invalidité, incapacité souscrits par la banque auprès de la société la Fédération continentale, devenue Generali vie la...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole a engagé une procédure de saisie immobilière contre la société Triskell en présence de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain et de la trésorerie de La Baule-Escoublac ; que M. X... est intervenu à l'instance ; que la société Triskell et M. X... ont interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la vente...

... Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Mutuelle d'assurance des pharmaciens, Mme Marie-Christine X...veuve Y..., Mme Julie Y...et M. Pierre Y...; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 novembre 1991, Mme Z... a été opérée d'une hernie discale à la Clinique du sport...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 novembre 2012, que par acte authentique du 30 juin 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation avec terrain attenant et piscine pour un montant de 325 000 euros ; que se plaignant de désordres et non-conformités, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... en nullité et résolution de la vente et réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 septembre 2013, que M. X..., nommé le 1er octobre 1976 ingénieur des études et techniques d'armement au ministère de la défense, statut militaire, affecté le 1er décembre 1986 en qualité de responsable du service de production des munitions d'artillerie au sein du Groupement industriel des armements terrestres GIAT, service dépendant du ministère de la défense devenu à compter de 1990 GIAT industries, entreprise publique, a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 février 2014, que, le 1er octobre 2002, M. X... a souscrit un emprunt auprès d'une banque après avoir adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie l'assureur, couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès ; qu'assigné en garantie, celui-ci a opposé la nullité du contrat...