La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 39

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Jugement ordonnant la vente forcée - Vente selon une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Beaudun Châteauneuf à l'encontre de la SCI Teca la SCI, un jugement d'orientation confirmé par un arrêt d'une cour d'appel...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines - Cumul avec la sanction pénale - Convention européenne des droits de... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Viatcheslav X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger de la vie d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2004 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a démissionné le 15 mars 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires et des heures de nuit, d'une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de dommages-intérêts pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2013, que Manuel X... est décédé le 29 janvier 2006, laissant ses deux enfants pour lui succéder, Mme et M. X... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son frère la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X...

UNION EUROPEENNE - Liberté d'établissement des ressortissants - Domaine d'application - Litige opposant un vétérinaire à l'Ordre national... ...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 10 juin 2013, rendu en dernier ressort, que M. X..., vétérinaire, a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l'Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l'année 2010 ; Attendu...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule « Porsche » appartenant à M. X..., assuré auprès de la société Axa IARD, a été gravement endommagé, alors qu'il était conduit par M. Y..., gérant de la société Art Néon la société, également assurée auprès de la société Axa IARD et à qui M. X... l'avait confié en vue d'un marquage publicitaire ; que l'assureur, après avoir indemnisé M. X...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Beauvais, 3 décembre 2013, rendu en dernier ressort, que le 13 juillet 2012, M. X... et Mme Y..., sa mère, ont vendu un immeuble à M. Z... et Mme A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que ce prêt leur ayant été refusé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Distinction... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, qu'après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Saint-Spire Urbain la société, le 6 janvier 2011, la Société générale la banque a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Leila X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son action en justice du chef de blessures involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de...