La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 31

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Vu les articles 712 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 juin 2013, que par acte authentique du 10 août 1973, M. Joseph X... a acquis une parcelle cadastrée ES 258 ; qu'après division de cette parcelle enregistrée le 28 janvier 2008, M. Norbert X... et M. Vincent X... ont revendiqué la propriété respective des parcelles ES 706 et ES 712 issues de la division, par prescription trentenaire ; Attendu que pour...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 2013, que selon acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente », la société Lorif a vendu un terrain à la société Val-de-France immo pour un prix déterminé ; qu'il était convenu que la réitération de l'acte pourrait prendre la forme d'une cession de l'intégralité des parts de la société Lorif à des conditions à définir par les parties ; que les pourparlers sur la cession des parts...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2013, que, lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux de M. X... et de Mme B..., mariés en 1974 à Kaboul Afghanistan et divorcés le 20 février 2008 devant le juge français, des difficultés se sont élevées sur la loi applicable à leur régime matrimonial ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société SCP Pierre Bruart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2013, que la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine la société Patrimoine a renouvelé, le 28 février 2011, le bail commercial consenti à M. X... ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention... ...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la société était propriétaire indivise d'un immeuble à Nantes, exploité à titre commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne ; que le 17 juin 2004 un...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 septembre 2013, que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d'assurance sur la vie ; qu'elle a ainsi souscrit entre 1995 et 1999 auprès de la société AGF vie, devenue Allianz vie, l'assureur plusieurs contrats dénommés " Modul'épargne " dont deux ont...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion immobilière Provence du désistement de son pourvoi n° R 12-19. 313 en tant qu'il est dirigé contre M. X..., le procureur général près la cour d'appel de Lyon, Mme Y... et autres ..., la société civile Les Blacassins et la société Provence logis HLM, devenue la société Erilia ; Joint les pourvois n° R 12-19. 313 et W 12-29. 070 qui attaquent le même arrêt : Sur la recevabilité du pourvoi n° R 12-19...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2012, RG n° 11/02788, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° C 10-13.658 et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile la SEM a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui lui avaient été consentis par...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Brenac et associés de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC Saint-Martin ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844 du code civil, ensemble l'article R. 323-38, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, que la SCI Farian a donné à bail à la société Texinter aux droits de laquelle vient la société SM Nice des locaux dans lesquels elle exploite une activité de prêt à porter, chaussures et accessoires, bazar objets de décoration, cadeaux articles de maison ; que le bail comporte une clause de révision triennale automatique du loyer en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ; que contestant...