| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-19313 et suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Gestion immobilière Provence du désistement de son pourvoi n° R 12-19. 313 en tant qu'il est dirigé contre M. X..., le procureur général près la cour d'appel de Lyon, Mme Y... et autres ..., la société civile Les Blacassins et la société Provence logis HLM, devenue la société Erilia ;
Joint les pourvois n° R 12-19. 313 et W 12-29. 070 qui attaquent le même arrêt :
Sur la recevabilité du pourvoi n° R 12-19. 313 examinée d'office :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résultait de ce texte, dans sa rédaction applicable à la date de déclaration du pourvoi, que le délai de celui-ci ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ;
Attendu que la société Gestion immobilière Provence (la société Gimpro), qui s'est pourvue en cassation, le 14 mai 2012, contre un arrêt rendu par défaut ultérieurement signifié aux parties défaillantes, reconnaît que le délai d'opposition ouvert aux parties par ce texte n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur le pourvoi n° W 12-29. 070 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 2 décembre 2004, n° H 03-12. 461) et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), aux droits duquel vient la société Entenial, et le Crédit foncier de France (le CFF) ; que la société SEM ayant été mise en redressement judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan de cession, a, par arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM constituaient des créances du CFF et du CDE et que, dans la mesure où elles avaient été payées entre les mains de l'administrateur judiciaire, celui-ci aurait la charge de les rembourser aux organismes prêteurs ; que le plan de cession a été définitivement arrêté par décision de ladite cour d'appel du 19 décembre 1991 ; que, dans l'instance introduite par le CDE tendant à voir condamner notamment la société Gestion immobilière Provence (la société Gimpro), cessionnaire, au paiement de la somme perçue au titre du remboursement des prêts, la cour d'appel, statuant sur un incident, a, par un arrêt du 11 juin 1998 devenu irrévocable, dit que cinq contrats de vente contenaient des mentions fausses, en ce qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs bien que les prêts aient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente n'ait pas été soldé lors de leur conclusion, a ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués et a sursis à statuer sur la demande du CDE et sur la demande reconventionnelle de la société Gimpro jusqu'à l'issue d'une instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 ; que M. Z..., remplacé par M. C..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM et de mandataire ad hoc de celle-ci, a introduit un recours en révision partielle de cet arrêt ; que, par arrêt du 14 mai 2002, la cour d'appel a dit que les sommes correspondant aux actes comportant une mention de transfert inexacte devaient être reversées au commissaire à l'exécution du plan de la SEM ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 2 décembre 2004, au motif que la cour d'appel aurait dû rétracter l'arrêt et statuer à nouveau ; que, par un arrêt du 8 mars 2012 (RG n° 05/ 02402), la cour d'appel de Lyon, statuant dans l'instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991, a condamné la société Gimpro à payer à M. C...la somme de 5 629 665, 52 euros et celle de 121 294, 20 euros et constaté que la société Gimpro a séquestré judiciairement la somme globale de 1 057 262, 59 euros ; que, le 30 mai 2013, la société Gimpro a été mise en redressement judiciaire, Mme A...étant désignée mandataire judiciaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Gimpro fait grief à l'arrêt de dire que les lots ayant fait l'objet des ventes résolues ne sont pas sa propriété, qu'ils sont la propriété de la SEM, à titre d'actifs reliquaires, et qu'il appartiendra à M. C...de s'en préoccuper et de faire en sorte qu'ils intègrent l'actif de la société liquidée pour le bien de ses créanciers, d'ordonner la publication de l'arrêt pour les seize lots qui seront désignés d'un commun accord entre M. C...et le CFF et de condamner la société Gimpro, au titre des comptes de résolution, à payer à M. C...la somme de 121 294, 20 euros alors, selon le moyen :
1°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée en force jugée par la juridiction qui l'a rendue, est soumise aux règles de procédure applicables devant cette juridiction ; que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions qui n'ont aucun lien avec le litige initial ; qu'en l'espèce, les demandes portant sur les conséquences financières et patrimoniales de la résolution judiciaire des ventes à terme prononcées postérieurement au plan de cession sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont aucun lien avec le litige initial ayant donné lieu à l'arrêt du 7 novembre 1991, frappé d'un recours en révision partielle, aux termes duquel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a uniquement statué sur l'attribution des créances correspondant à la partie représentative du remboursement des prêts comprise dans les versements mensuels des acquéreurs à terme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 625, 633, 638, ensemble 593 du code de procédure civile ;
2°/ que le recours en révision ne défère à la juridiction saisie que la connaissance des chefs de la décision dont la rétractation est demandée ; qu'en l'espèce le recours en révision partielle formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 novembre 1991 est limité au chef de dispositif ayant statué sur l'attribution des créances correspondant à la partie représentative du remboursement du prêt PAP dont le transfert a été constaté, à tort, par les actes authentiques de vente ; que pour dire recevables les demandes tendant à voir intégrer au titre des actifs reliquaires de la SEM les lots objets des contrats de vente résolus et à obtenir la restitution des sommes perçues par la société Gimpro au titre de ces résolutions, l'arrêt attaqué énonce que l'objet de la révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 est de déterminer le périmètre de cession de l'entreprise et d'établir les sommes qui doivent être dans la patrimoine de la SEM ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 593, 602 et 562 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans un arrêt du 17 décembre 2009, qui n'a pas été censuré sur ce point, la cour d'appel de Lyon avait jugé que « sur leurs demandes en paiement réciproques (¿), le Crédit foncier de France et la société Gimpro doivent reprendre l'instance engagée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence suspendue par l'arrêt du 11 juin 1998 du sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 décembre 2009 et violé l'article 1351 du code civil ;
4°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que selon les dispositions des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont d'ordre public, le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que pour déclarer recevable la demande du Crédit foncier de France tendant à voir réintégrer les lots objets des contrats de vente à terme résolus ainsi que les comptes de résolution dans le patrimoine de la SEM, l'arrêt se fonde sur l'intérêt légitime du créancier hypothécaire de surveiller et de prendre soin du patrimoine de la procédure collective et de son actif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122, 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ;
5°/ que, selon les articles 81, alinéa 4, et 67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont d'ordre public, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour engager une action tendant au recouvrement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture ; qu'en accueillant la demande formée par M. C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SEM, tendant à recouvrer les créances résultant des ventes à terme dont la résolution a été prononcée postérieurement au plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 122, 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 64, alinéa 1er, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Z...avait introduit le recours en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 à la fois en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM et de mandataire ad hoc de celle-ci ; qu'ayant relevé que la demande présentée par M. C...tendait à obtenir le paiement par la société Gimpro de la somme de 121 294, 20 euros correspondant aux fonds perçus au titre des ventes résolues postérieurement au plan de cession de la SEM, l'arrêt retient que cette demande concerne la procédure collective de celle-ci et entre, en conséquence, dans les limites de la révision dont l'objet est d'établir les sommes qui doivent figurer dans le patrimoine de la SEM, aujourd'hui représentée par M. C...; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'action a été introduite par le mandataire ad hoc de la SEM au titre du compte résolution, la cour d'appel, qui a retenu que celle-ci se rattachait à la révision, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 décembre 2009, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Gimpro fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes d'un arrêt du 19 décembre 1991, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a désigné la société Gimpro cessionnaire d'une part, de « la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM L'Etoile », seules les créances de remboursement des prêts PAP ayant été exclues des actifs cédés, d'autre part, de tous les contrats de vente à terme ; que dès lors, la société Gimpro, substituée à la SEM dans les droits et obligations issus des contrats de vente à terme cédés, a seule qualité à poursuivre la résolution des ventes sur le fondement des clauses résolutoires insérées dans ces contrats et est personnellement créancière du compte de résolution déterminé conformément aux stipulations contractuelles ; qu'en affirmant que la société Gimpro n'avait aucun droit sur ces créances, la cour d'appel a violé l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ qu'en affirmant que la société Gimpro n'avait aucun droit sur les créances résultant de la résolution des contrats de vente à terme résolus, sans motiver sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ;
3°/ que la cession judiciaire d'un contrat de vente à terme d'immeubles à construire emporte transfert, au profit du cessionnaire, des droits réels dont dispose le vendeur cédé sur le bien immobilier jusqu'au transfert de propriété à l'acquéreur ; qu'étant cessionnaire, sans restriction, de tous les contrats de vente à terme ainsi que de l'ensemble des actifs immobiliers de la SEM, la société Gimpro, ayant la qualité de vendeur à terme aux lieu et place de la SEM, est seule propriétaire des actifs immobiliers restitués consécutivement à la résolution judiciaire des ventes à terme ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que le plan de cession n'avait pas cédé de droits réels sur les immeubles objet des contrats de vente à terme, la cour d'appel a violé l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions du plan de cession que les lots revendiqués par la société Gimpro étaient des biens non compris dans ce plan, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces lots, dont la propriété n'avait pu être régulièrement acquise par la société Gimpro en exécution de celui-ci, devaient, en cas de résolution judiciaire des contrats de vente à terme postérieure au plan de cession, réintégrer le patrimoine de la SEM en procédure collective et qu'en conséquence la société Gimpro ne détenait, à la suite de cette résolution, aucune créance personnelle sur cette procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Gimpro fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. C...la somme de 5 629 665, 52 euros alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que selon les dispositions des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause, qui sont d'ordre public, le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que dès lors, la demande introduite par un créancier afin d'obtenir du cessionnaire le paiement d'une créance personnelle du débiteur non comprise dans le plan de cession est irrecevable ; qu'en déclarant recevable la demande du CFF tendant à obtenir la condamnation de la société Gimpro à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 5 629 665, 52 euros au titre de créances de la SEM et en adoptant sans réserve le décompte produit par ce créancier, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z...avait introduit le recours en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 à la fois en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SEM et de mandataire ad hoc de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était recevable du seul fait d'avoir été introduite par le mandataire ad hoc de la SEM au titre du compte résolution ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que la société Gimpro fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Gimpro faisait valoir qu'après la rectification des actes de vente ayant faussement mentionné le transfert du prêt PAP aux acquéreurs à terme, les échéances versées par ces derniers constituaient, non des créances de remboursement de ce prêt mais des créances de prix fractionné dont elle a été déclarée cessionnaire aux termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1991 devenu définitif, en sorte que seules les sommes encaissées par la société Gimpro entre la date de l'adoption du plan de cession et la date de rectification des actes authentiques de vente sont représentatives du remboursement du prêt PAP par les acquéreurs à terme ; qu'en se bornant à dire que le raisonnement de Gimpro s'opposant à la restitution de la somme de 5 626 665, 52 euros n'était pas fondé sans aucunement répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les lots revendiqués par la société Gimpro, qui étaient des biens non compris dans le plan de cession de la SEM, devaient réintégrer le patrimoine de celle-ci et qu'en conséquence la société Gimpro ne détenait, à la suite de la résolution judiciaire des contrats de vente à terme postérieure à ce plan, aucune créance personnelle à l'encontre de la procédure collective, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner la société Gimpro à payer à M. C...la somme de 5 629 665, 52 euros, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est certain que le CFF connaît avec certitude ce que les accédants devaient et ce qui a pu leur être réclamé par la société Gimpro, déclare que la lecture des pièces contradictoirement communiquées entre les parties à l'instance permet d'admettre comme sincères et justes les comptes présentés par le CFF dans ses pièces et dernières conclusions du 19 octobre 2011, de sorte que la cour d'appel les adopte pour les pages 8 à 33 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces comptables émanant du cabinet Fiprovex et de M. B...produites par la société Gimpro quant au montant des sommes dues par cette société à la suite de la résolution judiciaire des contrats de vente à terme, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Et sur le sixième moyen :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour limiter à la somme globale de 1 057 262, 59 euros le montant des sommes séquestrées par la société Gimpro à déduire de sa condamnation envers M. C..., ès qualités, l'arrêt déclare ne pas avoir trouvé dans les pièces communiquées aux débats de séquestre judiciaire remontant à l'année 1994 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mars 1994 ordonnant la consignation entre les mains du CFF d'une certaine somme par la société Gimpro, qui figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé (pièce n° 54) aux dernières conclusions de la société Gimpro, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
DECLARE irrecevable le pourvoi n° R 12-19. 313 ;
Et sur le pourvoi n° W 12-29. 070 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gimpro à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 5 629 665, 52 euros et celle de 121 294, 20 euros, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2001 et avec capitalisation année par année, à compter de cette date, en application de l'article 1154 du code civil comme dit ci-après, constate que Gimpro a séquestré la somme globale de 1 057 262, 59 euros dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre ce qui est dû et ce qui a été consigné, à compter du 17 avril 2001, l'arrêt RG n° 05/ 02402 rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :