La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 20

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2013, que M. X..., né le 7 avril 1988 à Diawara Sénégal, a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu que la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 était applicable en la cause, il ne résulte ni des énonciations de...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L. 173-24 du code des assurances portent-elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation de plaisance, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois K 13-19.634 et W 13-21.783 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 13-19.634 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 17 juin 2013, contre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2013 que par acte reçu le 8 décembre 1994 par M. X..., notaire, faisant suite à deux décisions d'assemblée générale du 4 mars 1994, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de la copropriété de la résidence Le Palais ont été modifiés afin de tenir compte de l'utilisation commerciale de certains lots ; que par acte du 23 décembre 2008, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palais le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 20 juin 2013, que reprochant à M. X..., exerçant sous l'enseigne X... immobilier, auquel ils avaient confié la gestion de la location d'un appartement, de ne pas avoir proposé de bail à Mme Y..., de sorte qu'ils avaient été contraints d'y procéder eux-mêmes, les époux Z... l'ont assigné en paiement des loyers non perçus ; Attendu que les époux Z... font grief...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, à la suite de sa réhabilitation, a prononcé sur sa requête en retrait de condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Bouvet et Guyonnet, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Chalet du lac, de ce qu'elle intervient à l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 juin 2013, que par acte notarié du 31 mars 2004, Mme X..., propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a consenti à la société Le Chalet du lac, en cours de constitution, représentée par M. Jacques Z..., Mme...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., - Mme Sikina Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z... des chefs de violence avec arme par dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a dit n'y avoir lieu à renvoi devant une juridiction de jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que jusqu'aux élections intervenues à la fin de l'année...