La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 142

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 décembre 2016, que Mme Z... a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Groupe SC 54 suivant contrat de travail du 29 juillet 2002 transféré à la société Ambulances SOS 54 etamp; Michel C... le 30 novembre 2011 ; que le 22 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour violences aggravées, menaces de mort et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... X..., - Mme Y... X..., civilement responsable, - La société GMF assurances, intervenant volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de vol aggravé, recel et usage de fausse plaque d'immatriculation, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mars 2018 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° G 14-26.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 782 F-D rendu...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 janvier 2015, que le 26 janvier 2008, Brahim X..., qui déambulait sur la chaussée d'une voie rapide, a été renversé par le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société GMF assurances ; qu'il est décédé sur le coup ; que sa mère, Mme Khédidja X..., ainsi que M. Ahmed X..., Mme Fatima X..., épouse Y..., M. Abdelkader X..., M. Djilali X..., M. Farid X... et l'association Comité de sauvegarde de l'enfance du...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ...                                   et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2016, qu'à la suite d'un dégât des eaux provoqué le 25 juillet 2006 par M. Z..., plombier chauffagiste, l'appartement de M. et Mme X..., loué à Mme C..., a ét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive - Condition INDEMNISATION DES VICTIMES... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à la société Epicuria la société, une lettre d'observations, en date du 7 juin 2010, comportant un redressement de cotisations...

...SCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artprice.com que sur le pourvoi incident relevé par la société Camard et associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite une base de données en ligne constituée à partir de catalogues de maisons de...