La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 123

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 16 juin 2016, rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des indépendants de l'Ile-de-France et du Centre la caisse a émis le 24 novembre 2014 et le 24 février 2015 à l'encontre de M. X..., maître-ouvrier des armées, deux contraintes pour des cotisations et majorations afférentes au 2e trimestre 2014...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marsy Transport Logistics la société Marsy que sur le pourvoi incident relevé par la société Neopost France la société Neopost et la société Mail Finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2014 et les productions, que la société Marsy a conclu, le 27 mars 2008, avec la société Satas, aux droits de laquelle vient la société Neopost, prestataire de services d'installation et de maintenance de matériels...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.314, que Mme Y... a reçu, en 1986, trois injections de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2016, que, dans le cadre du projet de production d'un film intitulé « Bye-bye Blondie », la société Red Star Cinema a, par acte du 16 mars 2010, cédé à la société Compagnie pour le financement des loisirs la société Cofiloisirs l'intégralité des sommes provenant de tout financement obtenu pour cette production ; que par avenant du 16 juillet 2010, elle a étendu cette cession aux sommes attendues de la société de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2016, que, le 31 janvier 2005, M. X... a acquis auprès d'un particulier un véhicule d'occasion de marque Renault, qui a subi une panne le 20 janvier 2009 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, M. X..., se plaignant d'un défaut de conception de la pompe gazole, a assigné la société Renault en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 2016, que, le 11 décembre 2009, M. X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée d'un immeuble dont il est propriétaire ; que, le 23 novembre 2011, le plancher de l'appartement situé au premier étage a cédé et endommagé les lieux et les installations nécessaires à l'exploitation du commerce ; qu'après expertise judiciaire, M. X... a assigné M. Y... en indemnisation de ses préjudices ; que...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2016, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de travaux le 14 avril 2005 par la société Oger international, un détachement étant signé le même jour auprès de la société Saudi Oger Ltd à effet du 18 avril 2005, puis à compter du 18 mars 2007, en qualité de design manager auprès de la société Oger Abu Dhabi, sa résidence étant fixée à Abu Dhabi ; que le salarié a signé un contrat de travail avec la société Oger Abu Dhabi pour exercer les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er octobre 2015, que M. X..., propriétaire de parcelles de terres données à bail à M. Y... et apportées par celui-ci au GAEC de Saint-Martin le GAEC, a sollicité la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, que M. Y..., qui, le 12 août 2012, avait adress...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bordeaux, 18 mai 2016, rendu en dernier ressort, que l'association Syndicale libre Le Quadrige 1 l'ASL a assigné l'un de ses membres, M. X..., en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. X..., le jugement retient que, celui-ci ne justifiant pas avoir contest...