La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 12

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 mars 2013, que M. Marc X... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage de la succession de son père Marcel X... et en reconnaissance d'une créance de la succession au titre d'une indemnité qui lui avait été allouée après un accident de la circulation dont il avait été victime durant sa minorité et des loyers d'un immeuble lui appartenant perçus par son père pendant cette période et après sa majorité ainsi que pour les faire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assuré une automobile, le 6 mars 2006, auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que le 14 mai 2007, il a assuré un nouveau véhicule auprès du même assureur ; que le 26 août 2009, il a été impliqué dans un accident de la...

...Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juillet 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident de Mme...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un litige a opposé M. et Mme X..., et M. Y..., propriétaires de maisons d'habitation voisines sises à Saint-Clément de Rivière, en raison de la déformation du mur séparant les deux fonds ; que M. et Mme X... ont assigné M. Y... afin d'obtenir à titre principal qu'il soit jugé que ce mur appartient à ce dernier et que celui-ci soit condamné à le reconstruire à ses frais conformément aux règles de l'art ; qu'un arrêt avant-dire droit a ordonné une mesure...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, destruction, détournement ou soustraction d'un acte remis à une personne chargée d'une mission de service public et destruction de preuves, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la mention de l'acte du 11 septembre 1922 indiquant que les parcelles acquises par le grand-père de M. X... étaient confinées à l'Est par le presbytère ne constituait qu'un indice et ne pouvait être interprétée en faveur de la propriété de M. X..., en raison de son imprécision sur la délimitation de l'immeuble, constaté que les titres postérieurs n'apportaient pas...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que le seul refus d'assurance invoqué par le preneur, qui ne démontre aucune démarche auprès d'autres assureurs, est insuffisant à établir l'impossibilité d'assurance et qu'en l'état d'une clause mettant à la charge du preneur l'ensemble des réparations y compris celle de l'article 606 du code civil, qui n'a rien d'abusif à l'égard du preneur professionnel, celui-ci ne peut soutenir que le défaut généralisé d'entretien de l'immeuble qui a...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2012, que M. X... a assigné en 1994 la société France Télécom devenue société Orange en enlèvement d'une chambre...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé au service de l'établissement public EDF, devenu la société Electricité de France, à compter du 1er juillet 1985 dans le cadre d'une relation de travail soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; qu'il a été affecté au centre nucléaire de production électrique de Fessenheim Haut-Rhin en octobre 1988, et en dernier...