La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 10

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aline X... est décédée le 27 avril 2007, laissant pour lui succéder son époux et leurs quatre enfants ; que, par un acte du 5 février 2010, M. Alphonse Y..., Mmes Josiane, Patricia, Marie-Christine Y... les consorts Y... ont assigné M. Jean-Christophe Y... pour être autorisés à vendre un immeuble indivis, puis ont sollicité le partage de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le partage de l'indivision successorale et des...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un géomètre avait établi un devis adressé le 19 mai 2004 à M. X..., aux fins de régulariser la cession d'une parcelle de terrain de 60 m ² préparée par un document d'arpentage dressé le 3 juin 1981 créant la parcelle litigieuse, signé des deux parties et publié à la conservation des hypothèques, et relevé, sans modifier les termes du litige, que M. et Mme Y... ne remettaient pas en cause cet accord, la cour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 13-11.201 et W 13-13.917 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a emprunté des sommes d'argent à M. Y... ainsi qu'à Mme Z..., puis leur a cédé à concurrence des sommes restant dues, la créance qu'il prétendait détenir sur la SCI de La Noue dont Mmes A... et B... étaient les associées ; Sur le pourvoi n° U 13-11.201 en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 avril 2011 :Vu l'article 978 du code de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, que se plaignant de fissures sur leur immeuble d'habitation ,qu'ils attribuaient à un phénomène de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle du 26 août 2004, les époux X... ont, après avoir déclaré ce sinistre à leur assureur, la société d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, signé le 18 octobre 2007 « un protocole d'accord » avec celle-ci , aux termes duquel la...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 mai 2013, que M. X... a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société Cofica, aux droits de laquelle vient le fonds de titrisation Credivest, représenté par la société Eurotitrisation qui a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que M. X... fait...

...Me Delamarre, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M. Jocelyn Y... ne démontrait pas que M. X... avait envisagé de lui céder le terrain à titre personnel, et que la remise de la somme de 60 000...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2005 par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'avaient connu d'autre voisinage que celui d'un troupeau de bovins en pâture dans les près pendant environ 10 ans, sans commune mesure avec l'activité que devait développer M. Y... qui, ayant réalisé d'importants travaux pour la construction et l'aménagement d'une bergerie pouvant accueillir 300 brebis, ne pouvait invoquer la continuité d'une exploitation d'ovins pour se...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sobeca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Lazer la commune et longé dans sa partie sud par un chemin communal ; qu'après l'adoption par la commune d'un nouveau classement des voies communales et la réorganisation du cadastre, il est apparu que le chemin empiétait sur le fonds des époux X... ; que...