La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 9

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Article 885 V - Egalité devant les charges publiques - Renvoi au... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après réintégration de la valeur d'actions de la société anonyme AWF dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, Mme...

... Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2010, en ce que M. X... et M. Y... ont été chacun condamnés à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts " B...-A... " alors que le nom des consorts défendeurs est " Z...- A... " ; Qu'il y a lieu de réparer cette...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 2 mai 2007 pourvoi n° 06-13.087, que M. X... est le dirigeant et l'associé des sociétés Sauvagnat, Patrick X... gestion société P2G et Financière GLD société GLD ; qu'il s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, consécutifs à la remise en cause du caractère...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 octobre 2009, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

... Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dirigée contre M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité d'exploitant forestier, conformément aux prescriptions du plan simple de gestion P. S. G rappelé dans le courrier de M. Z... du 25 novembre 2003, de vérifier...

CASSATION - Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation - Moyen - Non admission - Condition La chambre... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vahitu, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 31 mars 2009, qui, pour violences aggravées et participation avec arme à un attroupement, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Protection murs et pignons du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia ICV ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2009, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bords du Lac" le syndicat représenté par son syndic la société anonyme ICV Immobilier, maître d'ouvrage, a chargé la société PMP Sonorel, entrepreneur, la société PMP d'exécuter des...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte de la société Distrimag ; qu'après la rupture sans préavis de leurs relations par cette dernière, la société Vidal l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3.2. du contrat type applicable aux...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 3 avril 2009, que Guy X... est décédé le 15 décembre 1999 laissant pour recueillir sa succession son épouse et ses trois enfants ; que, par propositions de rectification notifiées le 4 juin 2004 à Mme Françoise X... et à M. Fabrice X... les consorts X..., l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégré dans l'actif...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les titres n'étaient pas fiables et que le rapport d'expertise judiciaire initial et complémentaire procédait d'un travail de recherche et d'analyse sérieux sur les limites de propriété Camplo-Nouguier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que les bornes...