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67 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10436

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Proposition de modification - Défaut de réponse d'un créancier - Portée - Acceptation de la modification non Fait l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce, en distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue par le premier des textes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23374

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2017, que M. K... a été engagé à compter du 16 octobre 2000 en qualité de chef de produit junior, position cadre, par la société Boucheron ; que son contrat comportait une convention de forfait en jours ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2019, 18-10845

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 novembre 2017, que Mme I... a confié à la société Guiho, assurée par la société Groupama Loire-Bretagne la société Groupama, la réalisation d'une piscine et de sa plage périphérique, qui a ont été réceptionnées le 30 juin 2001 ; que Mme I... a vendu son pavillon avec piscine à M. et Mme G..., qui, ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2018, 17-26024

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 9 février 2017, rectifié le 1er juin 2017, que la société Z... A... société Z..., depuis en liquidation judiciaire, a été chargée par la société Pathé Beaugrenelle de la réalisation du lot « agencement » à l'occasion de la réalisation d'un complexe cinématographique ; qu'elle a sous-traité la fabrication de meubles à la société PM...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-21025

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 8 juin 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque a consenti un prêt professionnel, dit de restructuration, à M. Y..., garanti par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclar...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-11675

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 février 2013, pourvoi n° 12-15.722, que, soutenant que le taux effectif global TEG mentionné dans les actes notariés des 2 mars 2000 et 26 février 2002, constatant les prêts que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque lui avait consentis, selon offres acceptées les 9 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15233

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Reims, 23 janvier 2017, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-18668

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi envers M. et Mme A... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y..., conjointement et solidairement avec Mme Z... et M. B..., à payer diverses sommes à la banque, dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 496 000 euros, l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-10661

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er octobre 2015, que par un jugement du 20 août 2003, le tribunal civil d'Amsterdam Pays-Bas, a condamné la société Central Bank of Iraq à payer une certaine somme à la société Novoparc Healthcare international limited la société Novoparc ; que la société Novoparc, par acte du 2 août 2011, a fait pratiquer sur le fondement d'un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17259

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société X..., prise en la personne de M. Louis X... ou de M. Laurent X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société SCEA de Touraille, en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société SCEA de Touraille la SCEA de Touraille par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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