La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 93

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Convention...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fortis bank que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie financière de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 avril 2009, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, pourvoi n° 07-12.450, que la société Compagnie financière de Paris la société CFP a cédé le 30 septembre 1996 à la société Grimenoire la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2011, que, par acte sous seing privé du 2 février 2005, Basiel X... et son épouse ont promis de vendre à M. et Mme Y..., au prix de 125 000 euros, une maison située au Cannet et que, par un second acte du même jour, ils ont donné à ces derniers une somme de 120 000 euros ; que Basiel X... est décédé le 19 février 2005 et que, le 28 juillet suivant, sa veuve a signé l'acte...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Cerisaie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 avril 2011, que par acte du 12 mars 2004, la SCI La Cerisaie la SCI a vendu aux époux Y... une maison non achevée à Pertuis, le vendeur s'engageant à réaliser un certain nombre de travaux avant le 12 juillet...

... produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Agris La société...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.343, que la société Agris a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ruggieri Promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 mai 2011, que par acte sous seing privé du 26 juin 2007, M. et Mme X... ont vendu à la société Ruggieri Gestion la société une maison d'habitation avec un terrain attenant ; que l'acte comportait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 2011, que trois enfants, Claude, Jean-Marie et Monique, sont issus du mariage contracté par Paul X... et Denise Y... ; que celle-ci a consenti à Monique X... épouse Z... quatre procurations, entre le 12 mars 1982 et le 18 décembre 1986, la mère et la fille étant titulaires de deux comptes joints ; que Mme Y... veuve X... a été placée sous tutelle par un jugement du 10 décembre 2001 qui...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige prud'homal, M. X..., licencié pour faute grave de son emploi de directeur d'un foyer pour personnes âgées, a chargé la société d'avocats Netjuris dont est membre M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que la rémunération de l'avocat a fait l'objet d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2008, que les époux X..., propriétaires des lots de copropriété 214 et 215, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du palais de la plage en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mai 2001 et de la résolution n° 13 de cette même assemblée donnant mandat au syndic d'agir en justice pour obtenir l'arrêt des travaux qu'ils avaient effectués sur les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Copie repro la société, cliente de la société Banque Courtois la banque, bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'à partir d'avril 2005, des prélèvements ont été rejetés ; que la banque ayant dénoncé le découvert, la société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et remboursement de...