La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 8

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 novembre 2008, que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 en qualité de comptable par la société Sirco travaux spéciaux ; que celle-ci ayant intégré avec d'autres sociétés l'année suivante le Holding TIG Finances, cette décision a eu pour corollaire l'externalisation de la fonction de comptabilité et la suppression du poste de la salariée ; qu'elle s'est vu proposer par lettre du 24 octobre...

...SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2008, que MM. X... et Y..., membres du comité d'entreprise du GIE Rivière des Pluies, ont demandé au comité d'entreprise la copie des documents comptables du comité d'entreprise relatifs aux activités sociales et culturelles ainsi que des pièces justificatives des dépenses pour les années 2003 à 2006 que le comit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 juin 2009, que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société les Demeures Gilles Richard société Gilles Richard ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la déclaration d'ouverture de chantier est datée du...

RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstances aggravantes - Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour infraction à la législation sur les armes en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 décembre 2008, qu'un litige ayant opposé M. et Mme X... aux consorts Y... sur l'imputation d'un préjudice causé par leur auteur, Désir Y..., notaire, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement du 17 août 2000, considéré que Désir Y... avait commis une faute professionnelle et condamné la caisse...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2009, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné solidairement les consorts Y...- Z... à leur payer certaines sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions d'appel du 22 avril 2009 et de les débouter de leur demande en dommages-intérêts en raison du changement de destination des lieux...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2008 que Mme X..., engagée le 6 juin 2005 par la société Biometh en qualité d'attachée de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, après avoir relevé d'une part, que...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la pose, par M. X..., de poutres et de clôtures sur les limites séparatives des parcelles AN 160 et AN 468, dont il était propriétaire, empêchait Mme Y... d'accéder à sa propriété, la cour d'appel qui a relevé souverainement que ces circonstances modifiaient l'état de fait retenu dans l'arrêt du 20 juin 2005, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 2008 que le contrat de travail de M. X..., engagé le premier septembre 1984 par la société Sotricom, a été transféré à la société Conforéunion, qui l'employait en dernier lieu en qualité de directeur de magasins ; que M. X... a été licencié par lettre du 30 mars 2004 reçue le 3 avril, après que le 31 mars a été prononcé le redressement judiciaire de...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-41.482 et U 09-42.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 6 février et 29 mai 2009 que M. X... a été engagé à compter du 17 septembre 2001 par l'association Avenir en qualité d'éducateur non diplômé, niveau 2, coefficient 170, chargé de la surveillance de nuit de l'établissement d'accueil d'enfants en difficulté de Longwy ; que la relation de travail était alors régie par la convention collective du...