La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 79

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Nullité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 décembre 2010, que Mme X... a souscrit le 3 juillet 2002, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier avait consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Mme X... puis l'avait informée de la caducité de cette proposition suite au transfert de son patrimoine alors que celle-ci avait déjà manifesté son intention d'acquérir le bien au prix offert, et ayant retenu, par une appréciation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2008, pourvoi n° 06-15.171, que la société Sérigraphie Carpentier société Carpentier qui avait réalisé, pour le compte de la société Imprimerie Frontère société Frontère, le vernissage de planches destinées à une cliente de cette dernière, a transmis à sa cocontractante les planches traitées accompagnées de sa facture ; que considérant le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., - La société Le Quotidien de la Réunion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2011, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Evelyne X..., épouse Y...,- M. Julien Y...,- M. Hugo Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 septembre 2010, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré auprès de la société l'Equité l'assureur ; qu'après expertise médicale amiable, il a assigné l'assureur en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie...

...Me Georges, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MTU France SAS du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, que la société Sunset Sailing Limited, dont le siège social est aux Iles Vierges Britanniques, est propriétaire d'un yacht construit par un chantier naval turc, et équipé de deux moteurs fabriqués par la société de droit allemand MTU Friedrichshafen GMBH, le...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 octobre 2010, que, par jugement de divorce du 2 juillet 1993, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 6 000 francs, ramenée à une moindre somme en cas de remariage, à titre de prestation compensatoire ; que celle-ci, ayant été suspendue, par une ordonnance du 8 novembre 2001, jusqu'à retour à meilleure fortune de M. X..., Mme Y..., par...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2011 que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 2004, impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la société Areas dommages ; qu'un accord transactionnel est intervenu entre M. Y... et l'assureur pour l'indemnisation des préjudices à caractère personnel ; que M. Y... a...