La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 74

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés à Tinghir Maroc le 25 avril 2006 et qu'une fille est née de leur union le 22 juillet 2008 à Nanterre ; que l'époux, invoquant un jugement de divorce prononcé le 25 février 2009 par le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 2005 par la société Manus facilities management en qualité d'agent de sécurité a été licencié pour faute le 24 juillet 2008, des propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de la première branche de son premier moyen de cassation ; Sur le premier moyen , pris en sa seconde branche : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2011, que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de s'attacher à la valeur du terrain à l'exclusion de celle des constructions, en tenant compte de l'exploitation que l'ensemble, formé par le terrain et les constructions autorisées, permettait de développer et que le bail initial stipulait pour ce terrain à construire un loyer d'un certain montant correspondant à la valeur locative des lieux...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 décembre 2004 par l'association Le Pain de l'espoir, M. X... a été licencié le 31 juillet 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe 1 de l'accord collectif de travail applicable dans les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Europcar France selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003, puis après avoir démissionné, par une succession...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 17 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité Saint-Dié-des-Vosges, 10 novembre 2009, que reprochant à M. X... d'avoir jeté une pierre au travers de la fenêtre de sa salle à manger, et d'avoir ainsi endommagé la baie vitrée, le meuble vitrine situé derrière celle-ci et les bibelots le garnissant, Mme Y... épouse Z... a saisi une juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Dijon, 13 septembre 2010, sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-11.609, et les productions que, victime d'un accident de la circulation, M. X..., militaire de la gendarmerie nationale, a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices, en acceptant de signer...

...Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010, que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile ARAR HAD, promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le...