La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 69

MAJEUR PROTEGE - Dispositions communes aux mesures judiciaires - Subsidiarité de lamesure de protection - Application des règles des régimes... ...SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 novembre 2010, que M. François X... et Mme Y..., mariés le 13 octobre 1972 sous le régime de la communauté universelle de biens, ont eu un enfant, Emmanuel, né en 1974 ; que M. X... ayant été plongé dans un coma végétatif...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 mai 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable, le 21 juillet 2001 ; que, par acte du 27 février 2008, M. X... a fait assigner son épouse en divorce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire de 8 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, qui a statué en...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed-Salah X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 4 janvier 2011, qui a déclaré non admis son appel du jugement du juge de l'application des peines du 28 octobre 2010 ayant rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a reçu de sa mère un bien immobilier moyennant le versement à ses frère et soeur, M. Y... et Mme Z..., d'une soulte pour chacun d'eux ; que ces derniers ayant fait assigner Mme X... en paiement de ces sommes, celle-ci a produit deux reçus dont la signature a été déniée par les demandeurs ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise graphologique, un tribunal a condamné M. Y... et Mme Z... au paiement...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X..., leur a fait délivrer, par acte du 3 décembre 2008, un commandement de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instance en cours -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 26 avril et 22 novembre 1996, la société anonyme de Vacances guadeloupéennes la société Savag, dont le dirigeant était M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant désignée liquidateur ; qu'en dépit de...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ciotta reconnaissait avoir reçu le devis du 24 septembre 2004 d'un montant de 39 500 euros, qu'elle avait réglé par chèque le montant d'une première situation établie en référence à ce devis et que c'était donc sur la base de ce devis que les parties avaient contracté, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Francis X... de ce que, en tant qu'héritier de Mme Yvonne Loup veuve X..., décédée le 22 septembre 2010, il reprend l'instance par elle introduite ; Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2010 R.G. n° 2010/354, qu'en vertu d'un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la société nationale de transport maritime CNAN la SNTM CNAN, société de droit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Procédure -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'agence par la société Beten industrie selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2001 ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de directeur des opérations au sein de la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées : Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Que le pourvoi...