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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2012, 11-10811

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-10811
Numéro NOR : JURITEXT000025358725 ?
Numéro d'affaire : 11-10811
Numéro de décision : 51200437
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-08;11.10811 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, les parties ayant été avisées :

Attendu que M. X... a formé pourvoi le 18 janvier 2011 à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Versailles qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 17 novembre 2010 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 08 février 2012, pourvoi n°11-10811

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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