La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 67

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 23 septembre 2010, que M. X... a frappé d'opposition une contrainte décernée par l'Urssaf de Paris -région parisienne pour obtenir paiement de majorations de retard afférentes au mois d'août 2001 ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de le déclarer mal fondé en son opposition alors, selon le moyen, que pour justifier...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2010, que M. X... a été engagé le 22 février 2000 par la société ABC recyclage, aux droits de laquelle se trouve la société Bari Bollinger Colmar ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle et d'une seconde visite de reprise le 25 août 2006, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Nouveau Monde II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia LMG ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot...

DOUANES - Contraventions douanières - Navire - Navire de plaisance - Lettre de pavillon commercial délivrée par un Etat étranger - Droit... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de M. Norbert X... des chefs de détournement de produits...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2010, qui, pour faux, usage, escroquerie, majoration frauduleuse d'apports en nature, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et à l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241-3 et L. 241-9 du code de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest a consenti à M. X..., par ailleurs associé et gérant de l'EURL Le Steph's, un prêt de restructuration d'un montant de 230 000 euros ; que reprochant à la banque d'avoir réglé à cette dernière la somme de 55 000 euros, M. X... a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant...