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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14761

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-14761
Numéro NOR : JURITEXT000025186299 ?
Numéro d'affaire : 10-14761
Numéro de décision : 51200059
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-19;10.14761 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens de l'instance ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nancy, 26 juin 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n°10-14761

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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