La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 46

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-70. 517, n° M 09-70. 518, n° N 09-70. 519 et n° P 09-70. 520 ; Reçoit M. X... en son intervention en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pénélope ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 18 août 2009 que M. Y..., exploitant une discothèque sous la forme d'une EURL Pénélope, a procédé à des licenciements économiques de quatre salariés, Mmes Z... et F... et MM. A... et B...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2009, que Mme X..., engagée le 20 décembre 1993 en qualité de secrétaire par la société Agence du Port, a été mise à la retraite d'office, le 10 août 2007 ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale estimant qu'elle ne pouvait bénéficier à cette date d'une pension de retraite à taux plein faute de cotisations suffisantes ; Attendu que...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 septembre 2009 que M. X... a été engagé par la société Sétil Aéroport pour remplacer un salarié absent, par contrats à durée déterminée successifs en date des 27 septembre 2005, 16 mars 2006 et 30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée, alors...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 septembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Setil aéroport pour remplacer un salarié absent, par contrats à durée déterminée successifs en date des 27 septembre 2005, 16 mars 2006 et 30 juin 2006, qui se sont exécutés du 3 octobre 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail signé le 30 juin 2006 en contrat à durée indéterminée, alors...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, à compter du 6 novembre 1992 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée par l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat AGORAH ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées le 28 janvier 2011 par la SCP Eugène et Michel X... la SCP X... et M. Michel X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et le 21 février 2011 par M. Y..., ès qualités ; Attendu que la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X..., agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., décédé, ainsi que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 21 septembre 2009, que M. Guy X..., qui avait recueilli dans la succession de son père, Saint-Paul X..., un terrain de 30 ares situé à Goyave que Mme Y... avait vendu à M. Saint-Paul X... par acte authentique du 29 octobre 1923 publié le 12 novembre 1923, a assigné en revendication et expulsion M. Robert Y..., fils de la venderesse, ainsi que Mmes B..., C..., D...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., et sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2009, que la société Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société B 45 la société divers concours financiers dont sa gérante Mme X... s'est rendue caution ; qu'après avoir accept...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X..., locataires, n'établissaient pas que les versements mensuels de 2 000 francs jusqu'en janvier 2002 correspondaient au montant du loyer augmenté d'une avance destinée à faciliter à la bailleresse la réfection de la toiture des locaux loués, et qu'il résultait de la signature par la bailleresse et par Mme X...d'un acte sous seing priv...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des termes du bail que la SARL avait pris les lieux en leur état pour être conformes à la destination contractuelle prévue pour l'organisation de formations, études, recrutement et secrétariat services sans précision technique particulière et souverainement retenu qu'il n'en résultait nullement que les lieux devaient nécessairement être...