La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 4

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, qu'un précédent jugement, statuant dans un litige opposant, après la libération des lieux, Mme X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Sanction - Article R. 162-42-10 du code... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1er du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de la reine blanche a fait l'objet, les 18 et 19 juillet 2006...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernadette X..., épouse Y..., est décédée des suites d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Z..., et au cours duquel sa fille, Amélia Y... a été blessée ; que M. Y..., agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 avril 2008 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à la société Giltec ; Attendu que M. X... n'a pas remis une copie de la signification de la décision attaquée au greffe dans le délai du dépôt du mémoire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 septembre 2008 que la société Nino Roville, ultérieurement dénommée Romann Fashion, dont Mme Y... était la gérante depuis le 1er juin 1999, a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 2002 et a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Armor Développement ; que faisant valoir que, dans le cadre de l'offre de reprise, le cessionnaire lui avait promis...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Générali IARD, la SMABTP, la Mutuelle des architectes français, la SCPA Aurige Guyot, M. Jacques X..., M. Richard Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, M. Michel Z..., ès qualités de liquidateur de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, le GFA Caraïbes, la SAS Bureau...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2009 et les productions, que M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel Regio plus la caisse et ont affecté hypothécairement des biens immobiliers leur appartenant, en garantie de plusieurs prêts consentis aux sociétés DM Multipro, Dietschy X... et SCI X... ; qu'à la suite de difficultés de remboursement rencontrées par ces...

... La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas relevé le défaut de réalisation de la vente mais a au contraire retenu que l'acte litigieux ne contenait aucune faculté de dédit, que les conditions suspensives étaient réalisées et qu'il s'ensuivait que la vente était conclue ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Le Rocher Bleu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2009, que la société civile immobilière Le Rocher Bleu la SCI, maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 5 mai 2003, chargé M. X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Eadifica" M. X..., des travaux de construction d'une maison avec piscine et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait soulevé les moyens tirés de la mauvaise foi de la société civile immobilière Fanny et du défaut de publication du jugement du 10 juillet 1997 ; que, de ces chefs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes des articles 1654 et 2379 du...