La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 38

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2009, que la société Gepro a acheté à la société Proci des sacs de graines de cacao qu'elle a revendus à la société Ed et F Man, qui les a elle-même revendus à la société August Stork ; que la société Proci a confié le transport maritime de la marchandise, depuis Abidjan jusqu'à Hambourg, à la société Delmas qui...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2010, que, par acte du 18 décembre 2003, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., ont notifié à ce dernier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; que M. Y..., alléguant une erreur du greffe qu'il avait fait depuis rectifier...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X...avait pris possession de l'immeuble litigieux au mois de mars 1970, accompli, pendant plus de trente ans, des actes matériels de jouissance animo domini et exercé cette jouissance dans toutes les occasions où elle devait l'être et retenu que ni le fait d'offrir de verser une somme à titre de solde du prix ni son refus ultérieur de procéder à un tel versement ne sauraient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008, statuant sur renvoi après cassation Soc. 16 mai 2007, n° 05-45.672, que M. X..., salarié de l'Office national des forêts ONF, a été licencié le 2 juillet 2001, alors qu'il bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections de délégué du personnel ; que, saisie de la demande de réintégration que l'intéressé a formée, sans...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 19 mai 2008, un tribunal de grande instance a dit que M. Karim Z..., né le 11 octobre 1969 à Mers El Kebir Algérie, était français ; Attendu que pour réformer le jugement et constater l'extranéité de l'intéressé, la cour d'appel a statué sans exposer succinctement les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1996, vivent en France où ils ont poursuivi leurs études ; qu'en 2005, le tribunal de première instance de Casablanca, saisi par M. X... a prononcé leur divorce et a fixé à 69 000 dirhams 6 900 € le montant de la pension due...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 339, alinéa 3 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que, quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui même, ou de ceux qui se prétendent...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010, Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ; Que...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2010 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant énoncé que M. X... était parti en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme à un moment où les conjoints étaient encore mariés et où, nonobstant les conventions particulières entre...

...Me Rouvière, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 12 juillet 1958, a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1998 ; que des difficultés sont apparues dans la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux, Mme Y... demandant que lui soit reconnue une récompense au titre des prix de divers immeubles lui appartenant en propre et vendus par elle au cours de...