La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/05/2011 | FRANCE | N°10-16424

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2011, 10-16424


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010, Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après

le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civil...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010, Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement total de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 10-16424
Date de la décision : 04/05/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 mai. 2011, pourvoi n°10-16424


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.16424
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award