La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 31

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2009, que Mme X... a été engagée par la Croix Rouge à compter du 1er mai 1987 en qualité de médecin vacataire de la crèche familiale de Menucourt ; que la convention confiant la gestion de la crèche à la Croix Rouge a été dénoncée à effet au 31 décembre 2005 par la commune de Menucourt qui a repris cette activité, tout en considérant que le contrat de travail de Mme X... ne lui...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 06-17.202, que Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en annulation de l'assemblée générale du 8 décembre 1997, pour avoir été convoquée et tenue par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l'exercice de sa...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolonger sa détention provisoire et ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, a prolongé sa détention...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société Aioi ne démontrait pas le lien de causalité entre l'absence de garantie "dommages-ouvrage" et la défaillance du constructeur qui l'avait seule conduite à honorer ses engagements en qualité de garant du prix et délais convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Désignation - Conditions - Détermination Les personnes désignées comme membres du conseil... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008 que la SCI la Providence la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, situé ... à Paris, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat en annulation des décisions n° 2 et 11 de l'assemblée générale du 6 avril...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Opposabilité - Conditions - Détermination Ayant retenu que l'acte... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2009 que par acte du 11 août 2005, Mme X... a cédé aux époux Y... une parcelle de terre cadastrée section D, n° 651, que les époux Z..., propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme X... en faisant valoir...

... et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19, que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes la CCI, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilit...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.173 par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., avocat que la société Les Trois Colombes la société avait chargé de la défense de ses intérêts à l'occasion d'un contrôle fiscal, a saisi le bâtonnier de son ordre...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société coopérative agricole la Grappe dorée, devenue la Cave coopérative des vignerons de Cers-Portiragnes-Villeneuve la coopérative a assigné en paiement de certaines sommes M. X..., M. Y... et M. et Mme Z... ; Attendu que pour prononcer diverses condamnations à l'encontre de ceux-ci, au titre du non-respect du délai de préavis, l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux consorts Y... de leur désistement de pouvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Crédit du Nord et de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saint-Joseph ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale, violation des articles 1382 du code civil...