La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 22

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Castel-Audibert et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2009, que la société civile immobilière Les Pléiades la SCI ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire pour la rénovation du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2008, qu'engagé le 18 janvier 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion la SGED en qualité de VRP, M. X... a été promu directeur d'agence suivant avenant à son contrat de travail du 18 mai 1998 ; que M. X... a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 28 décembre 2000 au 17 décembre 2001 et du 4 janvier 2002 au 26 février 2003, puis a été placé en invalidit...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38, a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2009, que M. X... engagé, à compter du 1er octobre 1961, en qualité de directeur technique salarié par la société Etablissements Louis André Chaignaud LAC, est devenu gérant adjoint, le 11 juin 1968 ; qu'après la transformation de la société en holding en 1981 et la transmission de son activité industrielle à la société industrielle des Etablissements Andr...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 311-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour faux, usage et publication de document comptable inexact, dissimulant l'état d'une société coopérative, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 593...

...Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société J. Mat concept la société soutient avoir souscrit à compter du 1er février 1998, par l'intermédiaire de M. X..., agent général, des polices d'assurance garantissant l'ensemble de ses bâtiments d'exploitation, véhicules et engins ainsi que sa responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la société Areas dommages anciennement dénommée Areas CMA l'assureur ; qu'elle a assigné son...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X..., devenu propriétaire par héritage d'un terrain donné à bail commercial à la société Guiol et compagnie en 1972 pour une durée de quarante-neuf ans par sa mère donataire de ce bien...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, qu'un véhicule poids lourd propriété de la société Méditerranéenne varoise de véhicules industriels Mevavi, assurée par la société Generali assurances, a heurté l'angle de la toiture et la gouttière d'un immeuble d'habitation géré par le syndicat des copropriétaires de...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces deux textes que le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur, ce dernier pouvant toujours contester la décision de prise en charge en invoquant...