La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 195

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farouk X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en récidive, séquestrations en récidive, vols aggravés en récidive, violences aggravées en récidive et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Glycines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de poste du service des impôts des particuliers de Lunel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 12 janvier et 12 juillet 1995, la Société marseillaise de crédit la banque a consenti deux prêts à la société civile immobilière Les Glycines la SCI ; que la banque a délivré à la SCI un commandement de payer...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 17 janvier 2014, que la société BRED Banque populaire la banque, qui avait consenti à M. X..., suivant acte authentique du 14 décembre 2006, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu que l'action de la banque était tardive ; Attendu que la banque fait...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 février 2014, que la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X..., par acte authentique du 19 février 2004 faisant suite à une offre préalable du 15 décembre 2003, un prêt à l'habitat d'un montant de 190 000 euros ; qu'en raison de l'arrêt de travail prescrit à M. X... à compter du 28 février 2007, les emprunteurs ont été défaillants dans le...

...SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Vicarius intérim, l'instance a été reprise par son liquidateur, la société civile professionelle J. P. X... et A. B..., prise en la personne de M. X... ; Donne acte à la société Vicarius intérim du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 19 décembre 2013, estimant que la responsabilité de M. X... envers M. Y... n'est pas engagée ; Vu la requête présentée par M. Y... le 28 octobre 2014 ; Attendu que, le 13 août 2002, M. Y... a acquis un véhicule neuf de marque Volkswagen auprès de la société CTA...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jessica X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2014, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Institut professionnel Lemonnier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Marie X... du chef d'escroqueries et M. Eric Y... du chef, notamment, d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur les pourvois formés par : - M. X...,- M. David Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier, à trente mois d'emprisonnement et a prononcé, notamment, la confiscation d'un bien immobilier appartenant au second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2014, que M. X... s'est porté caution de la société de droit russe Jean Lion la société à l'occasion de deux prêts consentis par la société de droit russe Gazprombank la banque ; qu'un arrêt a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance déclarant exécutoire en France deux jugements d'un tribunal russe portant condamnation de M. X... au profit de la...