La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 183

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment à titre habituel, association de malfaiteurs...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Personne demeurant à... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, que dans un litige l'opposant à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, la société de droit suisse Riv-Eze a interjeté appel le 17 septembre 2012 d'un jugement rendu le 24 novembre 2011...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité national contre le tabagisme - CNCT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 novembre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Oettinger Imex et de la société Davidoff et Cie du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2013, que la société Octopus trading, dont M. X... était le gérant, a exercé jusqu'en 2003 l'activité de négociateur pour compte propre NCP créée par les sociétés Matif et Monep, devenues la société Euronext Paris la société Euronext ; que M. X... a, en novembre 2003, cédé les titres qu'il détenait dans la société Octopus trading et, par lettre du 5 janvier 2004...

...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Bernard Beuzeboc, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Innovation technique commerciale, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 octobre 2013, que M. X... détient des parts dans la société à responsabilité limitée Innovation technique commerciale la société ITC dont les autres associés étaient M. et Mme Z... les associés majoritaires et...

COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel incident du ministère public - Etendue - Exclusion - Infractions dont l'intéressé a... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yazid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 21 janvier 2014, qui, pour vols avec arme, tentative de vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 septembre 2014, en ce que l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Nîmes n'a pas été cassé dans toutes ses dispositions mais seulement dans celles relatives à la résiliation du bail ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2013, que la SCI Les Clausades la SCI a fait délivrer à Mme X..., locataire d'un local à usage d'habitation et d'un garage lui appartenant, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire ; que Mme X...l'a assignée en nullité de ce commandement et que la SCI a sollicit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Fondement - Intérêt des parties -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Delta en qualité de responsable technico-commercial, à compter du 2 novembre 2000 ; que l'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 ; que l'intéressé, licencié le 28 juin...