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03/03/2015 | FRANCE | N°14-11526

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2015, 14-11526


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 n

ovembre 2013), se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce ;

Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Ker'both la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-11526
Date de la décision : 03/03/2015
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 mar. 2015, pourvoi n°14-11526


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.11526
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