La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 165

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN ,chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui l'a notamment débouté de ses demandes après relaxe de M. Jérôme Y... des chefs d'établissement d'attestations inexactes et chantage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison assurée auprès de la société ACM IARD l'assureur, ont adressé le 15 août 2003 une déclaration de sinistre à leur assureur, à la suite de l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de cette maison ; que l'état de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse provoquée par la canicule de l'été 2003 a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelbasset X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2011, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Platina Affiliates : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2012, que M. X..., alors salarié de la société Infos France, filiale de la société IF Finance, devenue Infos Europe la société Infos Europe, a souscrit le 29 juillet 2005 à une augmentation du capital de cette dernière dont il est devenu...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 2001 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et rejeté les demandes formées par l'épouse, notamment, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 2013, que la société Darom diffusion la société Darom a commandé à la société Lafi une imprimante lexmark fournie par la société Lexmark international la société Lexmark, installée par la société Dexxon data media la société Dexxon, cette acquisition étant financée par un crédit-bail consenti par la société Natixis lease la société Natixis ; qu'invoquant des dysfonctionnements...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 2013, qu'assignée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la caisse en paiement de diverses sommes au titre du solde débiteur d'un compte et d'un prêt personnel dont la déchéance du terme avait été prononcée, Mme X..., soutenant que la caisse avait effectué sur son compte des prélèvements sans y avoir été autorisée, a sollicité sa condamnation à lui payer diverses...

...SCP Boutet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. De X... et Mme Y... se sont mariés le 26 octobre 1996 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'époux, l'arrêt relève que la disparité de ressources et de droits à la retraite résulte avant tout des choix de M. De...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Philippe X...,-La Société immobilière du département de la Réunion, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2013, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir déclaré prescrite l'action exercée contre M. Frédéric Y..., et relaxé M. Pierre Z... du chef de diffamation publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption passive, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous...