La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 15

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Evgeny X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 août 2010, qui a émis un avis favorable à son extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant fait l'objet, à la demande de la société Villa Boubou la société, d'une condamnation assortie d'une astreinte, un jugement, réputé contradictoire, du 6 juin 2006 a liquidé l'astreinte pour une certaine période ; que la société, sur le fondement de ce jugement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M. X... ; que celui-ci a alors saisi un juge de l'exécution...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 juin 2009 et les productions que M. X..., copropriétaire, en litige avec le syndicat des copropriétaires le syndicat pour avoir autorisé l'un d'entre eux, la société Groupe Drode et compagnie la société Drode, à surélever l'immeuble, a assigné, le 5 juillet 1996, ce syndicat en annulation de deux décisions de 1996 de l'assemblée générale ; que, le 27 novembre 1997, le juge...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit et complicité, démarchage avec exigence d'une contrepartie avant l'expiration des délais, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 janvier 1995, à la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy la clinique, à une petite fille prénommée Coraline, atteinte d'une infirmité motrice sévère à la suite d'une anoxie cérébrale survenue pendant l'accouchement ; que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès-qualité d'administrateurs de leur fille mineure ont recherché la responsabilité de M. Y...

...SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, que l'évaluation faite par l'expert judiciaire n'était pas sérieusement remise en cause par l'expertise amiable, la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, en a souverainement déduit, répondant aux conclusions, qu'il y avait lieu de retenir le montant du coût des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne des pays lorrains le 1er avril 1993 en qualité d'organisateur-comptable au sein de la direction financière ; que son contrat de travail stipulait que son lieu de travail était "au siège de l'entreprise", situ...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé à son domicile en France le 30 juin 1986, en laissant son épouse, Mme Juliette Y..., leurs quatre enfants et un enfant non issu de leur union, M. Mehdi X... ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 par lequel le défunt...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. Jean-Jacques X... et de Mmes Josette et Sabine X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 septembre 2009, que M. Gilbert X..., salarié de la société Atofina, aux droits de laquelle vient la société Arkema la société, du 4 janvier 1966 au 31 décembre 1985, a effectué, le 27 juin 2002, une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 1er décembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8 septembre 2009 qui avait été signifi...