La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 131

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en annulation d'un mandat d'amener ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Entreprise individuelle - Conditions -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X... est décédé le 21 mai 2006, laissant comme héritiers son épouse, Mme Ginette Y... Mme X..., et leur fils ; que cette dernière avait repris...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 2012, que la société Lapierre a consenti à la société Gamag une promesse de vente d'un terrain à bâtir sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt ; que la société Lapierre a assigné en paiement de la clause pénale la société Gamag qui s'était prévalue de la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que M. A... et Mme X... se sont mariés le 24 mai 1997 ; que de leur union sont issus trois enfants ; que le 6 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, dit qu'ils exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants, fixé la résidence habituelle de ceux-ci chez la mère, organisé, sauf meilleur accord...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis par l'entremise de la société Logimo, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Agence Ruisseaux l'agence, mandatée par le vendeur, cinq lots dépendant d'un immeuble en copropriété, au nombre desquels deux lots en nature de caves, désignation reprise dans l'acte authentique de vente pass...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 18 février 2011, qu'une collision est survenue entre un véhicule automobile, non assuré, conduit par M. X..., qui effectuait un changement de direction pour se diriger sur une voie située à sa gauche, et le cyclomoteur piloté par M. Y...qui arrivait en sens inverse ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse, n'ayant pu obtenir de M. X...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Safran Port Edouard Herriot, M. Y... et Mme Z... du désistement partiel de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. A... en qualité de liquidateur de la société Safran Lyon Edouard Herriot ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2012, que, par contrat du 5 octobre 1998, la Compagnie nationale du Rhône la CNR, titulaire d'une concession sur...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2012, que Gérard X..., qui exploitait un fonds de commerce de traiteur, est décédé, le 4 février 1997, en état de cessation des paiements ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, cette procédure collective étant étendue, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société Le Grand Bazar par jugement du 5 août 1998 ; qu'un plan de...

...SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné en qualité de caution de la société Funny Time à verser une certaine somme à la société Compagnie générale de location d'équipement la société CGL représentant le solde restant dû au titre d'un contrat de location...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 mars 2012, que la caisse de Crédit mutuel Centre Vosges la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 60 000 euros ayant pour objet la reprise du découvert et d'un précédent prêt accordé à M. X... pour son activité artisanale ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la...