La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 110

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X...,- Mme Maryse Y..., épouse X..., partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 24 novembre 2011, qui dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture authentique, usage, faux, escroquerie et complicité, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration fiscale, partie civile,- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 janvier 2012, qui a renvoyé MM. M'Hamed X..., Abdelaziz X... et Sadok X... des fins de la poursuite des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité et a débouté l'administration fiscale de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière tapissière par la société Steelcase la société et placée en arrêt de travail le 1er octobre 2003, a adressé le 20 octobre 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical...

...SCP Le Griel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 octobre 2010, que M. X... a formé opposition à un arrêt du 19 octobre 2009 rejetant sa demande d'une pension complémentaire d'invalidité par la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés la caisse ou à défaut de dommages-intérêts par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines aux droits de laquelle vient la caisse...

...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Vincile X... et le moyen unique du pourvoi incident des consorts X..., réunis, et ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que tant M. Y...que Mme Vincile X... et les consorts X... étaient pourvus de titres de propriété, et constaté que M. Y...justifiait depuis les années 1960, par lui même ou par son auteur, d'acte matériels de possession, qu'elle a caractérisés, et pouvait donc se prévaloir...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arkadiusz X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-11, 695-12, 695-13...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Autret traiteur, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 5 octobre 1999 ; que classé dans la 2e catégorie des invalides par une décision du 13 juillet 2001, il a été dispensé, à compter du 1er octobre 2001, de se soumettre aux visites médicales en vue d'obtenir des arrêts-maladie ; qu...

... Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y..., divorcée X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpilles Luberon Provence Immobilier, la SCP C... et M. Z... ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 juin 2011, que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine, Jacqueline, Marie-Claude, Anne-Marie B...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2011, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vivien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 29 février 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 497, 509, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce...