La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 103

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2011, que Mme X... a assigné son père en paiement d'une pension alimentaire à compter du 6 mars 2009, exposant qu'en raison de ses problèmes de santé elle était sans emploi, ne percevant que l'allocation adulte handicapée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du 29...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 janvier 2011 et les productions, que du 28 au 31 octobre 2005, M. Martin X..., gestionnaire du chalet appartenant à l'association du scoutisme d'origine polonaise de France l'association, l'a mis à la disposition de son fils Jean-François X..., pour y organiser une fête à l'occasion de son...

... Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse aux pourvois incidents...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 11-19. 524 et H 11-19. 807 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, le fonds de commerce de pharmacie de Mme X... Mme X... a été incendié à l'occasion de violences urbaines ; qu'un tribunal pour enfants a condamné pénalement plusieurs mineurs et les a condamnés solidairement entre eux, et in solidum avec leurs civilement...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 avril 2011, que Mme X..., professeur des écoles, a souscrit, le 14 janvier 2002, un emprunt auprès du Crédit aux fonctionnaires Capitole Finance, devenu la société Capitole finance Tofinso la société ; qu'à cette occasion, elle a pris une assurance invalidité-décès auprès de la société CNP-Assurances, en optant pour la formule "sans déclaration de santé", qui la garantissait au...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2007, pourvoi n° 03-20.747, que la Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti à M. et Mme X..., agriculteurs, pour leurs besoins professionnels, en 1972, 1973 et 1975, plusieurs prêts dont le remboursement était différé en capital et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre 6 décembre 2010, que le bornage des parcelles appartenant respectivement aux époux X... et à Mme Y... a été ordonné judiciairement et la ligne divisoire a été définie, après expertise, selon le plan annexé au jugement ; que reprochant à Mme Y... d'avoir fait édifier une construction empiétant sur leur propriété, les époux X... l'ont assignée en démolition de l'ouvrage...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait à la charge du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation journalière de un pour cent du loyer en cas de "non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.399, que la société Tonnellerie ludonnaise a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Loxxia multibail, aux droits de laquelle se trouve la société Lixxbail, pour financer une machine fabriquée par la société Anthon GmbH et...

...SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonné un supplément d'information ; - M. Robert X...,- Mme Eliane Y...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ASL du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 mars 2011 que le lotissement du Domaine de Vaux-sur-Eure, créé en 1962, est composé de 85 parcelles dont 84 correspondent à des lots privatifs et le dernier lot regroupant l'ensemble des voies privées, des aires de stationnement, une partie...