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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-12238
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur une assignation du 2 mai 2006, un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux Y... - Z... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-15277
...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que M. X... disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 23 octobre 2009 ; que le 29 avril 2010, il a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : M. X... conclut au renvoi au Conseil constitutionnel de la question...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-65109
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt d'une cour d'appel du 21 octobre 2003, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à élaguer l'eucalyptus, les six cèdres et les six pins parasols plantés sur leur propriété et à rabattre la hauteur de la haie privative séparant leur propriété de celle de Mme Y... ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-65172
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 novembre 1987 ; que trois enfants ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme issus de cette union : Stéphane né le 19 novembre 1979, Jean-Christophe né le 17 juin 1984 et Olivier né le 19 août 1992 ; que ce mariage ayant été dissous par divorce, M. X... a, par acte du 18 avril 2005, assigné Mme Y... en contestation de sa paternit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-65403
...Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 59 du Règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire d'un Etat membre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-66479
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... , mariés en 2000 au Maroc, de nationalité française et marocaine vivent en France où leurs deux enfants sont nés ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en France le 12 septembre 2007, que M. X... a fait valoir qu'il avait saisi le juge marocain de la même demande le 12 juillet 2007 ; que le divorce a été prononcé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-66735
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que le 27 août 2007, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel le véhicule de M. Y... , assuré auprès de la société d'assurances Autofirst l'assureur, était impliqué ; que le véhicule de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-67135
SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Libéralité rémunératoire - Limite Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Petronille X... et Thiringon Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, sont respectivement décédés les 5 octobre 1991 et le 14 novembre 1999, en laissant pour leur succéder leur fils M. Emile Guy X... ; que par testament authentique du 13 octobre 1999, Thiringon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-67521
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-67824
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément de libre choix d'activité - Bénéficiaire ayant un seul enfant à charge - Ouverture du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au...