La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinie - page 2

... et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que le vendeur livrerait une gaine rectangulaire débouchant dans le commerce à l'emplacement désigné et que l'acquéreur pourrait installer en toiture une tourelle d'extraction pour assurer celle des fumées, que l'acte de vente indiquait de son côté que le propriétaire du local...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2010, que la société La Paronce a acquis, par l'intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de commerce exploité par la société Aux Bouillons d'or ; que la société La Paronce, estimant avoir été trompée par les mentions figurant sur la fiche descriptive placée en vitrine de l'agence immobilière, a notamment sollicité l'annulation de la vente ; que la société La Paronce ayant été mise en...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin concerné avait pour objet essentiel non pas de servir à la communication des fonds entre eux, ou à leur exploitation, mais d'assurer leur desserte à partir de la voie publique, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il ne constituait pas un chemin d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., René Y... et la société civile de L'Assay se sont engagés à acquérir les parts de la société des Vignobles André Z..., réparties entre M. Z..., Mlle Valérie A... et la société Valentin, cette dernière ultérieurement mise en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire judiciaire, M. B..., et à rembourser aux cédants le montant des comptes courants d'associés ; que l'acte conclu entre les...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions FGTI, contre les arrêts de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 29 octobre 2009, qui, après condamnation, par arrêt du 13 octobre 2009, de M. Rachid X... notamment pour complicité d'assassinats et dégradations volontaires en relation, à titre principal ou...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er mars 2010, que Mme X... et M. Y..., associés de la société civile Les Garennes la société, ont fait assigner M. Z... en révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt rendu le 16 novembre...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont eu une fille Caroline, née en 1985 ; qu'en 2005, M. X... a demandé la suppression de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 2009 d'avoir supprimé la contribution due par M. X... à compter du 1er avril 2007 et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versés en...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour...