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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21119

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Opposabilité - Exclusion - Cas - Droits et avantages résultant d'une transaction - Condition Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-26027

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient acquis en 1992 une parcelle de terre en " nature de passage ", qu'il n'était pas contesté que cette parcelle avait toujours constitué l'assiette d'un chemin ou passage entre les propriétés situées à cet endroit et que depuis au moins l'année 1992, date de la création d'un lotissement à proximité, ce chemin ne desservait plus que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25804

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Procédure - Régularité - Conditions - Détermination - Portée Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25805

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R.162-42-9 et R.162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH Nord Pas-de-Calais ; qu'à la suite de celui-ci, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25806

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH Nord Pas-de-Calais ; qu'à la suite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25807

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés CPAMTS de Lille-Douai, dont le siège est 2 rue d'Iéna, 59895 Lille cedex 9, venant aux droits de la CPAMTS de Douai, contre le jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à la Polyclinique du Bois, dont le siège est 44 avenue Max Dormoy, 59000 Lille...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25808

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH Nord Pas-de-Calais ; qu'à la suite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25809

...SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique des Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH Nord Pas-de-Calais ; qu'à la suite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-18676

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en 1988 un contrat de distribution de produits avec la société Elf France aux droits de laquelle vient la société Total puis, le 28 mars 1997, un contrat de fourniture de carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest CPO jusqu'au 21 janvier 2005, date...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2011, 10-25482

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, étaient applicables au présent litige et relevé qu'il était constant que la mise à disposition au profit de l'EARL du Fusain des terres objet du bail était intervenue dès l'origine et que si la formalité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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