La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 3

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 13 février 2008, n° 06-44.222, que M. X... a été engagé à compter du 10 juillet 2000 par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain du même nom, en qualité de "training manager Europe" ; que par avenant du 18 octobre 2001, il a été nommé responsable des ventes pour l'Europe ; qu'il a signé un plan...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 octobre 2010, que M. X..., exploitant agricole, a perçu, au terme d'une procédure judiciaire concernant des malfaçons sur des bâtiments de son exploitation, une indemnité réparatrice ; que l'Association de gestion et de comptabilité des Hautes-Pyrénées l'AGC 65, chargée de tenir sa comptabilité et d'établir ses déclarations fiscales, a déclaré cette indemnité au titre de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 mars 2010, que par acte notarié du 22 juillet 1997 la société Elboeuf Martyrs 21 a consenti un bail commercial à la société Homel contenant pacte de préférence ; que par acte reçu par M. X...le 29 juin 1999, la société Elboeuf Martyrs 21, aux droits de laquelle vient la société Financière Hamelin, a cédé le bien à la société Eurosic aux droits de laquelle vient la société Cicobail ; que le même jour un contrat de crédit-bail a été consenti par la société Eurosic...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance de maladie des Flandres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BP France, Mme Edith X..., M. José X..., M. José Y... venant par représentation de sa mère décédée, Mme Pierrette X..., épouse Y..., Mme Anne-Marie Y..., M. Daniel X..., Mme Marguerite X..., Mme Marie-José X..., M. Jean-Michel X..., Mme Josette X..., Mme Cécile Z..., Mme Estelle Z..., M. Clément Z..., M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mai 2011 qui , en raison de la désignation d'un administrateur provisoire pour diriger la société Alsass, intermédiaire en assurances, a déclaré irrecevable l'appel formé par cette société représentée par son gérant, la société en nom collectif Cercle des assureurs en compagnie, et a confirmé l'irrecevabilité de l'intervention...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Frédéric X... démontrait être propriétaire des parcelles A 749 et A 753 pour les avoir toutes deux reçues de ses parents au terme d'un acte du 11 février 2000 précisant que ces parcelles avaient été acquises des consorts Y... par acte du 18 avril 1979 et, d'autre part, que la SCI Armanal, qui ne possédait aucun titre sur ces parcelles, ne pouvait fonder sa revendication sur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Aurélie X..., âgée de 32 ans et exerçant la profession de comptable dont elle tirait l'essentiel de ses revenus, ne justifiait d'aucun diplôme dans le domaine agricole mais seulement de deux très brèves formations toutes récentes, l'une à domicile en matière de gestion de marchés et de commercialisation, l'autre relative aux bonnes pratiques phytopharmaceutiques, qu'elle ne...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bailleurs ne produisaient aucun document démontrant que le bénéficiaire de la reprise disposerait, à la date d'effet de celle-ci, des moyens financiers, du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation du fonds ou des moyens de les acquérir, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions des époux X..., sans être tenue de les suivre dans le détail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif erron...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Benoît X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les terres cultivables n'étaient ni exploitées, ni...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° U 11-90.106 F-D N° 1 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de STRASBOURG, en date du 30 septembre 2011, dans la procédure suivie du chef de déclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance contre : - M. Michel X..., reçu le 7 octobre 2011 à la Cour de cassation...