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785 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2013, 12-13694

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Restriction d'usage de parcelles - Dépréciation de parcelles - Evaluation - Nécessité de fixer une date de référence non - Nécessité de rechercher l'usage effectif de parcelles non PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-19964

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Condition S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation du bail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13267

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 09-69788

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont constitué avec leur fille le GAEC des Mottais le GAEC dont la dissolution volontaire a pris effet le 31 décembre 2002, que la liquidation amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant personnellement sollicité et obtenu des aides agricoles communautaires au titre des terres exploitées par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-25466

...SCP Marc Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15013

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Moment - Prononcé irrévocable du divorce - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur les conséquences du divorce - Effets - Etendue - Détermination - Portée Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d'une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l'épouse de conclure sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-19483

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - Exclusion - Désordres affectant un carrelage RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant un carrelage - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fondement - Responsabilité contractuelle de droit commun - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Désordres affectant un carrelage - Responsabilité à l'égard du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-21027

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2012, qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-22559

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2011, de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu qu'en confirmant la décision déférée « par adoption de ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-26180

...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts contractuels Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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