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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de la Cour d'appel - Cas EXPROPRIATION... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas , SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2011, que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix le syndicat intercommunal, la dérivation des eaux de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Preuve -... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont constitué avec leur fille le GAEC des Mottais le GAEC dont la dissolution volontaire a pris effet le 31 décembre 2002, que la liquidation amiable du GAEC ayant échoué, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2004, qu'ayant personnellement sollicité et obtenu des aides agricoles communautaires au titre des terres exploitées par le GAEC durant...

...SCP Marc Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Moment - Prononcé irrévocable du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, que, par un premier jugement, du 21 juillet 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y..., pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la réouverture des débats afin de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2012, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon société Maisons Gradlon, qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2012, qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2011, de le condamner à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 18 000 euros ; Attendu qu'en confirmant la décision déférée « par adoption de ses motifs pertinents et fondés », la cour d'appel ne s'est pas, par là-même, placée à la date du jugement pour confirmer l'évaluation de la prestation compensatoire, dès lors...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts... ...SCP Boulloche, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement CEPA s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club international Marina...